Traduction de «équitables de transport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne
Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

harnais de transport d'assistance
Assistive carrying harness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant les deux années qui précèdent le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu’ait été prise une décision définitive visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l’objet du contrat de l’opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l’opérateur interne n’ait conclu aucun autre contrat de service public attribué directement;
notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from two years before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract;

Notre commission a pris clairement position sur cette question dans un rapport récemment adopté sur le Livre blanc de la Commission en matière de politique des transports, en se félicitant que celle‑ci ait fait part de son intention de présenter d'ici la fin de l'année, une directive‑cadre sur le prélèvement de taxes d'infrastructure pour tous les modes de transport, qui prendra en compte les coûts externes de l'utilisation de divers modes de transport. Notre commission estime, de plus, qu'une imputation équitable des coûts externes pour tous les modes de transport constitue un facteur central dans la mise en place d'une politique de transport durable, et ce tant dans l'intérêt d'une concurrence équitable entre les divers modes de transport que dans celui d'une protection efficace de l'environnement.
Our Committee adopted a clear position on this issue in its recent report on the White Paper on transport policy, welcoming ‘the announcement by the Commission that it will be presenting a proposal for a framework directive this year on the levying of infrastructure charges for all modes of transport, taking account of the external costs of use of each mode of transport’ and stressing that it ‘regards the fair allocation of external costs for each mode of transport as a key element of a sustainable transport policy both from the point of view of fair competition between the individual modes of transport and from the point of view of effective environmental protection’.

79. se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle présenterait cette année encore une directive-cadre concernant le prélèvement de taxes d'infrastructure pour tous les modes de transport, qui prendra en compte les coûts externes de l'utilisation des divers modes de transport; estime qu'une imputation équitable des coûts externes pour tous les modes de transport constitue un facteur central dans la mise en place d'une politique de transport durable, et ce dans l'intérêt tant d'une concurrence équitable entre les divers modes de transport que dans celui d'une protection efficace de l'environnement; salue dans ce contexte expressément le fait que la Commission ait prévu la possibilité de subventions croisées au profit de modes de transport respectueux de l'environnement, à l'exemple de la Suisse; convie toutefois la Commission à ne pas imposer de conditions trop strictes à un financement croisé en ce qui concerne le transit à travers les Alpes et les Pyrénées ainsi que des situations spécifiques de congestion d'un seul mode de transport;
79. Welcomes the announcement by the Commission that this year it will be presenting a proposal for a framework directive on the levying of infrastructure charges for all modes of transport, taking into account the external costs relating to the use of each mode of transport; regards the fair allocation of external costs for each mode of transport as a key element of a sustainable transport policy, both from the point of view of fair competition between the individual modes of transport, and from the point of view of effective environmental protection; expressly welcomes, in this connection, the possibility proposed by the Commission of cross-subsidisation in favour of more environmentally-friendly modes of transport, regarding the transit through the Alps and the Pyrenees and regarding specific situations of congestion of a single mode of transport;

(4) Avis du Comité économique et social sur le Livre blanc de la Commission "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures : une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE", COM(98) 466 final, JO C 116 du 28.4.1999 et sur le Livre vert "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne" (COM(95) 691 final, JO C 56 du 24.2.1997.
(4) See ESC opinions on the White Paper "Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU" COM(98) 466 final, OJ C 116, 28.4.1999 and the Green Paper "Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalizing the external costs of transport in the European Union" (COM(95) 691 final), OJ C 56, 24.2.1997.

2.11. Dans son avis sur le livre blanc de la Commission intitulé "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE" (COM(1998) 466 final), le Comité avait estimé que dans le souci d'assurer un traitement équitable aux différents modes de transport, il était opportun de procéder à une instauration uniforme et simultanée du système de redevances, en veillant à ce qu'elle s'effectue autant que possible à la source(1).
2.11. In its opinion on the Commission White Paper Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU (COM(1998) 466 final), the Committee noted that, from the point of view of equal treatment of transport modes, it is desirable to implement the charging principles uniformly, at exactly the same time and, as far as possible, at source(1).

8. invite la Commission à poursuivre avec diligence ses travaux relatifs à l'imputation des coûts externes des différents modes de transport et à présenter au plus tôt des propositions concrètes pour une tarification plus efficace et plus équitable des transports;
8. Calls on the Commission to press ahead with its work on the charging of their external costs to the individual modes of transport and, as soon as possible, to submit specific proposals for achieving fair and efficient transport pricing;

12. invite la Commission à poursuivre avec diligence ses travaux relatifs à l'imputation des coûts externes des différents modes de transport et à présenter au plus tôt des propositions concrètes pour une tarification plus efficace et plus équitable des transports;
12. Calls on the Commission to press ahead with its work on the charging of their external costs to the individual modes of transport and as soon as possible to submit specific proposals for achieving fair and efficient transport pricing;

- vu ses résolutions du 15 avril 1999 sur le Livre blanc de la Commission "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE” (COM(1998) 466 ) et du 30 janvier 1997 sur le Livre vert de la Commission "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne” (COM(1995) 691 ) ,
- having regard to its resolution of 15 April 1999 on the Commission White Paper entitled 'Fair remuneration for infrastructure use: a phased approach to the common infrastructure charging framework in the EU' (COM(1998) 466 ) , and 30 January 1997 on the Commission's Green Paper: 'Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union' (COM(1995) 691 ) ,

considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compagnies maritimes développent au sein desdites conférences en matière de tarifs et, le cas échéant, d'offre de capacité ou de répartition des tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent les conférences restent soumises à une concurrence effective de la part tant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de services de tramp et d'autres modes de transport; que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause;
of liner conferences; whereas liner conferences have a stabilizing effect, assuring shippers of reliable services; whereas they contribute generally to providing adequate efficient scheduled maritime transport services and give fair consideration to the interests of users; whereas such results cannot be obtained without the cooperation that shipping companies promote within conferences in relation to rates and, where appropriate, availability of capacity or allocation of cargo for shipment, and income; whereas in most cases conferences continue to be subject to effective competition from both non-conference scheduled services and, in certain circumstances, from tramp services and from other modes of transport; whereas the mobility of fleets, which is a characteristic feature of the structure of availability in the shipping field, subjects conferences to constant competition which they are unable as a rule to eliminate as far as a substantial proportion of the shipping services in question is concerned;

considérant que, lorsqu'un accord, une décision ou une pratique concertée contribue à améliorer la qualité des services de transport ou à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou à augmenter la productivité des entreprises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, il convient de pouvoir déclarer inapplicable l'interdiction, à condition toutefois que l'accord, la décision ou la pratique concertés prenne en considération, dans une mesure équitable, les intérêts des utilisateurs de transport, n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs précités et ne donne pas à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle du marché des transports en cause, d'éliminer la concurrence, compte tenu également de la concurrence de substitution des autres modes de transport;
Whereas, where an agreement, decision or concerted practice contributes towards improving the quality of transport services, or towards promoting greater continuity and stability in the satisfaction of transport needs on markets where supply and demand may be subject to considerable temporal fluctuation, or towards increasing the productivity of undertakings, or towards furthering technical or economic progress, it must be made possible for the prohibition to be declared not to apply, always provided, however, that the agreement, decision or concerted practice takes fair account of the interests of transport users, and neither imposes on the undertakings concerned any restriction not indispensable to the attainment of the above objectives nor makes it possible for such undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the transport market concerned, having regard to competition from alternative modes of transport;