Vertaling van "équitables de part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juste part des paiements de bonification des intérêts [ part équitable des paiements de bonification des intérêts ]
fair share of the interest subsidy payment

part équitable du commerce mondial d'exportation
equitable share of world export trade

part équitable de l'approvisionnement international
equitable share of the international supply

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

doctrine de la part juste et équitable
doctrine of the just and equitable share

general psychiatric care of older adults - Part day : day care
General psychiatric care of older adults - Part day : day care

homeless mental health care - Part day : day care
Homeless mental health care - Part day : day care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a. garantir l'adoption d'un accord global et ambitieux sur le TTIP, qui permettra de favoriser des conditions de concurrence plus équitables de part et d'autre de l'Atlantique, tout en tenant compte des valeurs de l'économie sociale de marché européenne, en procurant des avantages aux consommateurs, à l'industrie et aux investisseurs, en améliorant la qualité de l'emploi et la croissance et en veillant à ce que la coopération réglementaire soit telle que le contrôle démocratique ne puisse être affecté d'une quelconque manière; cet accord tendra également à une transition vers une société plus durable;
a. to ensure that a comprehensive and ambitious agreement is reached on the TTIP that enhances fair competition on both sides of the Atlantic, while taking into account the values of the European social market economy, ensuring benefits to consumers, industry and investors, enhancing quality job creation and growth, and ensuring that regulatory cooperation does not undermine democratic control on both sides of the Atlantic in any way, and also seeks a transition to a more sustainable society;

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.
In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.

L’instauration, d’une part, de la neutralité technologique et à l’égard des services et, d’autre part, de l’échange des droits d’utilisation du spectre existants peut nécessiter des règles transitoires, notamment des mesures visant à garantir une concurrence équitable, dès lors que le nouveau système autorise certains utilisateurs du spectre à entrer en concurrence avec des utilisateurs ayant acquis leurs droits d’utilisation selon des modalités et conditions plus contraignantes.
The introduction of technology and service neutrality and trading for existing spectrum usage rights may require transitional rules, including measures to ensure fair competition, as the new system may entitle certain spectrum users to start competing with spectrum users having acquired their spectrum rights under more burdensome terms and conditions.

- retrait obligatoire et rachat obligatoire - instaurer une plus grande souplesse et rendre plus viable la structure de participation au capital en permettant, sous certaines conditions, à l'actionnaire majoritaire de racheter pour un prix équitable les parts que détiennent les actionnaires minoritaires et, à l'inverse, aux actionnaires minoritaires d'obliger l'actionnaire majoritaire à racheter leurs parts.
- 'squeeze out' and 'sell out' rights - greater flexibility and more viable ownership structure by allowing under certain conditions the majority shareholders to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholders to buy their shares.

Pour garantir un équilibre entre l’obligation des administrations douanières d’assurer la bonne application de la législation douanière, d’une part, et le droit des opérateurs économiques d’être traités de façon équitable, d’autre part, il y aurait lieu de prévoir des possibilités étendues de contrôle pour ces administrations et un droit de recours pour ces opérateurs.
In order to secure a balance between, on the one hand, the need for customs authorities to ensure the correct application of customs legislation and, on the other, the right of economic operators to be treated fairly, the customs authorities should be granted extensive powers of control and economic operators a right of appeal.

G. considérant que le Commerce équitable poursuit deux objectifs inséparables: d'une part, offrir des possibilités de développement aux petits producteurs et aux travailleurs des pays en développement et, d'autre part, influer sur le système du commerce international et les sociétés privées afin de les amener à fonctionner d'une manière plus juste et plus propice au développement durable; que le mouvement international du Commerce équitable promeut ce dernier objectif en donnant l'exemple et en faisant pression sur les gouvernements, les organisations internationales et les entreprises,
G. whereas Fair Trade pursues two inseparable objectives: on the one hand, to provide opportunities for development for small-scale producers and workers in developing countries, and, on the other, to encourage the international trading system and private undertakings to operate in a way which is fairer and more conducive to sustainable development; whereas the international Fair Trade movement pursues the latter objective by setting an example and by exerting pressure on governments, international organisations and businesses,

J. considérant que les ventes de produits du Commerce équitable se sont accrues en Europe de 20% par an en moyenne depuis 2000, que plus d'un million de producteurs et leurs familles en bénéficient et que cela dénote l'intérêt grandissant des consommateurs européens à l'égard d'achats responsables; que cette progression diffère d'un État membre de l'Union européenne à l'autre et que la part de marché globale du Commerce équitable demeure réduite, mais qu'elle croît rapidement, tandis que les tendances internationales sont tout aussi encourageantes,
J. whereas Fair Trade sales have been growing in Europe by on average 20% per year since 2000, with more than one million producers and their families benefiting from them and proving that European consumers are increasingly interested in responsible purchasing; whereas growth in such trade differs between the Member States, and the overall market share of Fair Trade is still small but developing rapidly, while international trends are similarly encouraging,

24. se félicite des efforts soutenus qu'il a déployés, pour sa part, en vue de proposer des produits du Commerce équitable et souligne que toutes les institutions européennes devraient recourir à des produits du Commerce équitable dans leurs services internes;
24. Welcomes the increased efforts of Parliament in particular to offer Fair Trade products, and stresses that all EU institutions should use Fair Trade products in their internal services;

3. Les actions visées à l'article 10, paragraphe 1, d'une part, et celles visées à l'article 10, paragraphe 3, d'autre part, font l'objet d'une répartition équitable du montant annuel.
3. Actions referred to in Article 10(1) on the one hand and actions referred to in Article 10(3) on the other shall receive an equitable share of the annual amount.

(6) Pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine fixés dans la liste CXL, ainsi que des contingents tarifaires à droit réduit prévus pour les importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale, des pays ACP, de la Turquie et de la République de l'Afrique du Sud, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de certificats.
(6) In order to ensure correct and fair management of the tariff quotas for unspecified countries of origin fixed in the CXL schedule and the tariff quotas for imports at reduced duty from the countries of central and eastern Europe, the ACP States, Turkey and the Republic of South Africa, licence applications should be subject to the lodging of a security greater than that required for normal imports and certain rules should be laid down for the submission of licence applications.