Vertaling van "équitablement la charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

prise en charge d'une démence : bain
Dementia management: bathing

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

prise en charge des voies aériennes
Airway management

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

Prise en charge d'une contraception
Contraceptive management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel de soutenir le bon fonctionnement de l’administration fiscale et la bonne gestion des finances publiques, de manière à permettre aux autorités grecques d’accroître les recettes publiques et à répartir plus équitablement la charge fiscale.
Support for the sound functioning of the revenue administration and public financial management is crucial both to enable the Greek authorities to increase public revenues and also to deliver a fairer distribution of the tax burden.

66. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteurs essentiels de la compétitivité et de la viabilité du modèle économique et social européen;
66. Takes the view that the need for both sustainable public finances and adequate social welfare and inclusion schemes means that the quality and efficiency of administration and of public expenditure needs to be raised, and that Member States should be encouraged to consider measures which ensure that the tax burden is shared more equally by means of a gradual, incisive reduction of the tax burden on employment and on SMEs; takes the view that this could help to reduce poverty, guarantee social cohesion and boost economic growth and productivity, which are key factors in the competitiveness and sustainability of the European economic and social model;

14. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME, ce qui pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteur essentiel de la compétitivité et de la durabilité du modèle économique et social européen.
14. Takes the view that the need for both sustainable public finances and adequate social welfare and inclusion schemes means that the quality and efficiency of administration and of public expenditure needs to be raised, and Member States should be encouraged to consider measures to ensure the tax burden is shared more equally by means of a gradual, incisive reduction of the tax burden on employment and on SMEs; this could help to reduce poverty, guarantee social cohesion and boost economic growth and productivity, which is a key factor in the competitiveness and sustainability of the European economic and social model.

(7) L'assistance devrait être financée de manière à répartir équitablement cette charge entre tous les passagers qui utilisent un transporteur et à éviter les mesures décourageant le transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite.
(7) Assistance should be financed in such a way as to spread the burden equitably among all passengers using a carrier and to avoid disincentives to the carriage of disabled persons and persons with reduced mobility.

Il est également regrettable que les membres européens de l'OTAN ne partagent pas équitablement les charges, que ce soit en termes de dépenses ou de ressources humaines.
It is also a sad fact that European NATO members do not bear fair share of the burden, neither in terms of expenditure nor human resources.

Cette solution permettrait de répartir plus équitablement la charge des ajustements liés à la convergence des taux d'accise.
This solution would enable more fairly share the burden of adjustment linked to the convergence of excise duty rates.

La politique fiscale doit renforcer l'UEM, répartir plus équitablement la charge fiscale entre capital et travail et, par-là, conduire à une baisse des taux des prélèvements obligatoires.
Taxation policy must strengthen EMU, spread the tax burden more fairly between capital and labour and thus help reduce compulsory taxation.

Elle permet aux mécanismes du marché foncier de demeurer souples tout en protégeant efficacement les REI. Répartit plus équitablement la charge des règlements fonciers gouvernementaux entre les propriétaires privés.
Permits land-market mechanisms to remain fluid and at same time effectively preserves ESA. Adjusts the burden of government land regulation more equitably among private land owners.

Depuis, sur la base des reactions enregistrees au niveau du Conseil relatif a cette meme proposition de la Commission a estime utile de proceder a une modification de cette proposition, se referant aux objectives suivants : a. tenant compte de la necessite d'assurer l'autofinancement sans toucher au niveau des quotas; b. repartir le plus equitablement possible les charges qui en decoulent pour les producteurs; c. apporter une solution a la demande des nouveaux adherents de ne pas supporter les charges dues au deficit passe de 400 MECUS.
More recently, in view of Council reactions to the said proposal, the Commission decided to make some amendments to its proposal, taking account of the need : a. to ensure self-financing without altering the level of the quotas; b. to spread as evenly as possible the resulting cost to producers; c. to meet the request of the new Member States that they should not have to bear the costs attributable to the existing deficit of 400 million ECU.

La réalisation du marché intérieur et la nécessité pour les utilisateurs d'assumer équitablement les charges qu'ils occasionnent, imposent la création d'un cadre transitoire préalable à l'instauration d'un régime communautaire fondé sur la territorialité en matière de fiscalité des transports routiers.
The completion of the single market and the need to charge users fairly for the costs they generate, mean that a transitional framework must be established prior to the introduction of a Community system based on territoriality in matters of road vehicle tax.