Vertaling van "équitable soit respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

veiller au respect de limites équitables
to ensure that equitable limits are observed

respect des principes équitables
satisfying of equitable principles

L'équité en matière d'emploi: respect du principe du mérite
Employment Equity: a Commitment to Merit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, le critère du bien-fondé peut être réputé ne pas être rempli en ce qui concerne certaines infractions mineures.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the merits test may be deemed not to have been met in respect of certain minor offences.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

(30) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogée par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
(30) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article s’entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall be without prejudice to national rules that provide for proceedings or certain stages thereof to be conducted in writing, provided that this complies with the right to a fair trial.

15. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;
15. Urges, in this regard, the Russian judicial and law enforcement authorities to effectively, impartially and independently carry out their duties in order to bring perpetrators to justice; calls upon the Russian authorities to ensure that due process is respected in the prosecution of all defendants in the country’s judicial system; urges Russia to undertake a thorough review of domestic legislation and legal practice rules;

2. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;
2. Urges the Russian judicial and law enforcement authorities to effectively, impartially and independently carry out their duties in order to bring perpetrators to justice; calls upon the Russian authorities to ensure that due process is respected in the prosecution of all defendants in the country’s judicial system; urges Russia to undertake a thorough review of domestic legislation and legal practice rules;