Vertaling van "équitable qui pourvoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]
appeal by leave [ appeal brought by leave ]

équitation
Horseback riding

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]
equitable tourism [ alternative tourism | ethical tourism | fair tourism | humanitarian tourism | Ecotourism(STW) | ecotourism(UNBIS) ]

commerce équitable [ commerce éthique ]
fair trade [ ethical trade ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a, quant à elle, fait la déclaration suivante: «L'aide juridictionnelle est essentielle pour garantir l'accès à un système juridique équitable qui pourvoie aux besoins de tout le monde, y compris des plus pauvres.
Vĕra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "Legal aid is essential to guarantee access to a fair justice system that caters for everyone, including the poorest.

Premier moyen tiré de l’erreur commise par le Tribunal de la Fonction publique en ce qu’il a omis à tort d’examiner la violation de l’article 41, paragraphe 1 ainsi que 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ayant trait au droit à indemnisation, à savoir, les impératifs de traitement «équitable» et de «délai raisonnable» dans le traitement des recours introduit par le requérant au pourvoi en ce qui concerne certains éléments de fait, bien qu’un tel moyen ait été explicitement soulevé.
First plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to examine the plea of infringement of Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as the paragraph 3 of the said provision related to the right for damage compensation, namely its conditions of ‘fairness’ and ‘timeliness’ for handling the appellant's affairs in relation to a number of factual situations, although such a plea of infringement had been explicitly raised.

Si nous voulons réaliser cette stratégie, il faut que le budget de l’Union y pourvoie de manière adéquate, que la Commission et les États membres travaillent en plus étroite collaboration, qu’un commerce équitable soit encouragé et que la politique agricole commune soit révisée, à la lumière de l’impact dévastateur qu’elle a eu sur les pays en développement.
If this strategy is to be achieved, it must be properly catered for in the Union’s budget, the Commission and the Member States must work more closely together, fair trade must be promoted and, in turn, the common agricultural policy must be reviewed, in light of the devastating impact that it has had on developing countries.

41. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
41. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media - for particular attention to be paid when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;

42. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
42. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media – particular attention when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;

par dérogation à l'article 69, paragraphe 2, du présent règlement, la Cour peut, dans les pourvois formés par les fonctionnaires ou autres agents d'une institution, décider de répartir les dépens entre les parties, dans la mesure où l'équité l'exige.
by way of derogation from Article 69(2) of these Rules, the Court may, in appeals brought by officials or other servants of an institution, order the parties to share the costs where equity so requires.