Traduction de «équitable ou expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres
riding coach | riding instructor | horse riding instructor | horseback riding instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

v. souligne en outre que la présence dans le CETA et le TTIP de définitions peu claires de concepts juridiques, comme "traitement juste et équitable" ou "expropriation indirecte", doit être rejetée.
v. Observes, furthermore, that unclear definitions of legal terms in CETA and the TTIP such as ‘fair and equitable treatment’ or ‘indirect expropriation’ must be rejected.

Par exemple, des règles sur l'expropriation et l'indemnisation équitable des expropriés sembleraient appropriées, tout comme l'obligation, pour les entreprises étrangères, de contribuer à l'expression culturelle des pays où elles sont implantées.
For example, rules on expropriation of property and fair compensation would seem appropriate. Obligations of foreign companies to contribute to domestic expression might also be appropriate.

l’indemnisation obligatoire de toute expropriation. la possibilité de transférer (et finalement de rapatrier) des fonds relatifs à un investissement la garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique l’engagement que les gouvernements respecteront leurs propres obligations contractuelles écrites (et à caractère contraignant) envers un investisseur l’engagement de compenser des pertes dans certaines circonstances liées à une guerre ou un conflit armé
no expropriation without compensation. the possibility to transfer (and eventually repatriate) funds relating to an investment. a general guarantee of fair and equitable treatment and physical security. a commitment that governments will respect their own written (and legally binding) contractual obligations towards an investor. a commitment to compensate for losses in certain circumstances linked to war or armed conflict.

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

La septième proposition recommande que l'article 28 soit modifié: (a) en limitant la portée des dispositions en matière d'expropriation en ajoutant l'exigence d'un processus d'approbation par la communauté avec au moins 51 p. 100 des voix; (b) en ajoutant une disposition prévoyant que les membres des Premières nations puissent recourir à un processus d'appel; (c) en ajoutant une exigence selon laquelle toutes les ordonnances d'expropriation proposées et tout le processus de consultation communautaire subséquent soient vérifiés par un vérificateur indépendant nommé conjointement par la Première nation et par le ministère des Affaires indiennes; et (d) en modifiant le paragraphe 28(5) pour garantir que les Premières nations appliqueront les règles énoncées dans la Loi sur l'expropriation dans la détermination d'une indemnisation juste et équitable.
The seventh proposal recommends that clause 28 be amended to: (a) limit the powers of the expropriation provisions by adding a requirement for a community approval process calling for no less than a 51 per cent approval rate of eligible voters; (b) add a provision requiring that an appeal process be available to First Nations members; (c) add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the First Nation and the Department of Indian Affairs; and (d) amend clause 28(5) to ensure that First Nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

L’UE souhaite inclure dans l’accord des garanties de protection contre les expropriations ainsi que des règles sur la gratuité des transferts de fonds, un traitement loyal et équitable des entreprises européennes investissant aux États-Unis et des conditions de concurrence équitables.
The EU would like to include in the agreement guarantees of protection against expropriation, a rule of free transfer of funds, of fair and equitable treatment, and of a level playing field for the EU companies investing in the US.

La Commission établit une distinction entre les garanties de protection relatives (non-discrimination) et absolues (traitement juste et équitable, indemnisation en cas d'expropriation).
The Commission distinguishes between guarantees of protection which are relative (non-discrimination) and those which are absolute (equal and fair treatment, compensation in the event of expropriation).

En gros, les traités bilatéraux d'investissement sont des accords conclus entre deux pays, qui visent à promouvoir les investissements entre les parties et à protéger les investissements des investisseurs des deux pays (par exemple, protection contre l'expropriation ou la nationalisation sans indemnisation équitable, garantie de la liberté de transférer des fonds (bénéfices, redevances et capitaux), garantie du respect des droits de propriété, interdiction des exigences de performances, etc.).
Bilateral Investment Treaties (BITs), in broad terms, are agreements concluded between two countries providing for the promotion of investment between the parties, as well as affording protection to investments of investors of both countries (e.g. against expropriation or nationalisation without fair compensation, providing for the freedom to transfer funds profits, royalties, capital, guaranteeing against the infringement of property rights, prohibiting the imposition of performance requirements, etc.).