Traduction de «équitable lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'équité l'exige
where equity requires

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce prix doit au minium être aussi élevé que le prix minimal et la prime du commerce équitable lorsque ceux-ci ont été définis par les associations internationales du commerce équitable.
This price needs to be at least as high as the Fair Trade minimum price and premium where they have been defined by the international Fair Trade associations.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Pour la période 2014-2020, l'activité de la BEI devrait apporter un appui complémentaire aux politiques, programmes et instruments de coopération extérieure de l'Union, en maintenant l'accent sur les grandes priorités de la stratégie UE-Afrique du Sud, dans le but de promouvoir une croissance économique équitable et durable, de contribuer à la création d'emplois et au développement des capacités, et de promouvoir la fourniture durable d'infrastructures et de services de base ainsi qu'un accès équitable à ceux-ci.
For the period 2014-20, EIB activity is expected to support in a complementary fashion Union external cooperation policies, programmes and instruments by continuing to focus on key EU-South Africa priorities in order to promote equitable and sustainable economic growth, contribute to employment creation and capacity development, and support the sustainable provision and equitable access to basic infrastructure and services.

1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 119, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, pour des raisons d'équité, lorsque la dette douanière est née dans des circonstances particulières dans lesquelles aucune manœuvre ni négligence manifeste ne peut être reprochée au débiteur.
1. In cases other than those referred to in the second subparagraph of Article 116(1) and in Articles 117, 118 and 119 an amount of import or export duty shall be repaid or remitted in the interest of equity where a customs debt is incurred under special circumstances in which no deception or obvious negligence may be attributed to the debtor.

Ce prix doit au minium être aussi élevé que le prix minimal et la prime du commerce équitable lorsque ceux-ci ont été définis par les associations internationales du commerce équitable;
This price needs to be at least as high as the Fair Trade minimum price and premium where they have been defined by the international Fair Trade associations;

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

** er mars 2021 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
** 1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Il est donc davantage probable que les consommateurs reçoivent une partie équitable des gains d'efficacité réalisés sur les coûts lorsque ceux-ci concernent les coûts variables que lorsqu'ils concernent les coûts fixes.
Consumers are therefore more likely to receive a fair share of the cost efficiencies in the case of reductions in variable costs than they are in the case of reductions in fixed costs.

Les actions concernant des animaux et des plantes inférieurs et des micro-organismes ne sont pas éligibles, sauf lorsque ceux-ci sont élevés ou cultivés sur terre ou en eau douce ou lorsque ceux-ci sont aptes à être utilisés comme moyens de lutte biologique en agriculture.
Actions on lower animals, plants and micro-organisms are not eligible, except for those which are reared or cultivated on land or in fresh water or such organisms which are suited for use as biological control agents in agriculture.