Vertaling van "équitable et transparent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de recours indépendant, équitable et transparent
independent, fair and transparent recourse system

principes de transparence, d'équité et de concurrence
principles of open, fair and competitive processes

Politique du Conseil du Trésor sur les transferts transparents et équitables de biens immobiliers
Treasury Board Open and Fair Real Property Transactions Policy

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

scène de transparence | plan de transparence | séquence de transparence | prise de vue de transparence | vue de transparence | décor sur verre
glass shot | glasswork

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

auscultation sonique | essai sonique par transparence | mesure sonique par transparence | transparence sonique
ultrasonic test

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

prise de vues par transparence | plan obtenu par transparence | transparence
process shot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays visant à renforcer la transparence financière.
The EU will continue to promote fair and transparent domestic tax systems in its country programmes, in line with the EU principles of good governance in the tax area, alongside international initiatives and country by country reporting to enhance financial transparency.

Afin de développer le marché européen des biens et services liés à l’environnement , l’Union doit garantir l’existence d’un marché intérieur équitable et transparent, où l’innovation est reconnue et appréciée, améliorant les systèmes de normalisation et de certification, mettant en œuvre l’acquis de manière plus harmonisée (voir, par exemple, la directive-cadre sur les déchets), optant plus largement pour les marchés publics écologiques, le développement de la directive sur l’éco-conception et l’intégration dans les accords de libre-échange.
In order to develop the EU market for environmental goods and services , the EU needs to ensure a fair and transparent internal market that rewards innovation, with improvements to standardisation and certification schemes, a more harmonised implementation of the acquis (e.g. Waste Framework Directive), wider use of green public procurement and the development of the eco-design directive and inclusion in Free Trade Agreements.

Le responsable du traitement devrait fournir à la personne concernée toute autre information nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées.
The controller should provide the data subject with any further information necessary to ensure fair and transparent processing taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed.

(47 quater) Afin d'assurer une mise en concurrence à la fois large et équitable des projets bénéficiant d'un financement au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les appels d'offres doivent reposer sur des cahiers des charges équitables et transparents et la forme de contrat utilisée doit être adaptée aux objectifs et aux conditions du projet.
(47c) In order to ensure broad and fair competition for projects benefitting from CEF funds, tenders must be based on fair and transparent contract conditions and the form of contract used must be appropriate to the project's objectives and circumstances.

54. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de logement social, la publicité des logements vacants, l'instauration de systèmes de cotation des dossiers de demandes, la séparation des instances contrôlant les critères et procédant à l'attribution des logements, et une gouvernance appropriée dans l'attribution en vue de favoriser la mixité sociale à large échelle;
54. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any ‘avoidance effect’ for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating residential spatial segregation and creating ghettos; draws attention, in this regard, to the pertinence of arrangements employed in some Member States, such as a list of legally defined, precise and transparent allocation criteria to encourage a social mix, anonymised applications for social housing, the advertising of vacant properties, the introduction of rating systems for housing applications, clear separation between the bodies which determine the criteria and those which allocate housing, and appropriate governance arrangements for the allocation of housing in order to promote broad based social mixing;

57. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de logement social, la publicité des logements vacants, l'instauration de systèmes de cotation des dossiers de demandes, la séparation des instances contrôlant les critères et procédant à l'attribution des logements, et une gouvernance appropriée dans l'attribution en vue de favoriser la mixité sociale à large échelle;
57. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any “avoidance effect” for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating residential spatial segregation and creating ghettos; draws attention, in this regard, to the pertinence of arrangements employed in some Member States, such as a list of legally defined, precise and transparent allocation criteria to encourage a social mix, anonymised applications for social housing, the advertising of vacant properties, the introduction of rating systems for housing applications, clear separation between the bodies which determine the criteria and those which allocate housing, and appropriate governance arrangements for the allocation of housing in order to promote broad based social mixing;

Ce résultat peut être obtenu par la mise en place d’un marché équitable et transparent qui soit également capable de rivaliser sur le marché international.
This can be achieved by means of a fair and transparent market that is also capable of holding its own in the global market.

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

2. La BEI accorde ces prêts ou garanties dans le respect des principes d'équité, de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement.
2. The EIB shall provide these loans or guarantees in accordance with the principles of fairness, transparency, impartiality and equal treatment.

5. Les litiges entre entreprises relatifs à des questions relevant du présent règlement font l'objet des procédures nationales de règlement des litiges établies conformément à la directive 97/33/CE et sont traitées avec célérité, équité et transparence.
5. Disputes between undertakings concerning issues included in this Regulation shall be subject to the national dispute resolution procedures established in conformity with Directive 97/33/EC and shall be handled promptly, fairly and transparently.