Vertaling van "équitable et impartial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction équitable | jugement équitable | procès impartial
fair trial

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout mécanisme permettant un tel règlement extrajudiciaire des litiges devrait être facile d'accès, efficace, transparent et impartial, et devrait garantir le caractère équitable des règlements et leur conformité avec le droit applicable.
Any mechanisms for such out-of-court dispute settlement should be easily accessible, effective, transparent and impartial and should ensure that the settlements are fair and in compliance with the applicable law.

Les programmes de l'ACDI comprennent toute une gamme d'activités en la matière : soutenir la démocratie, des élections justes, un parlement intègre, un système judiciaire équitable et impartial, des mécanismes pour protéger et faire respecter les droits de la personne, une société civile engagée et efficace, un secteur public efficace et transparent, ainsi qu'un système de sécurité stable et fiable pour protéger la population et résoudre les conflits de manière équitable et pacifique.
CIDA's programming involves a wide range of activities, supporting democracy, fair elections and parliaments, a fair and impartial judiciary, mechanisms to protect and to respect human rights, an engaged and effective civil society, an effective and transparent public sector, and a stable and reliable security system to protect people and resolve conflict fairly and peacefully.

Son rôle est de fournir un cadre équitable et impartial pour le fonctionnement des élections pour tous les Canadiens et tous les partis politiques.
Its role is to provide a framework for running elections in a manner that is fair and impartial for all Canadians and all political parties.

Il entreprend de soutenir et d'affiner plus encore le système d'évaluation par les pairs d'envergure mondiale instauré par le CER, qui se fonde sur un traitement totalement transparent, équitable et impartial des propositions pour reconnaître l'excellence scientifique, les idées qui représentent une avancée décisive et le talent des chercheurs, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de l'établissement dans lequel ils travaillent ou de leur âge.
It shall endeavour to sustain and further refine the ERC's world-class peer-review system which is based on fully transparent, fair and impartial treatment of proposals so that it can identify ground-breaking scientific excellence, breakthrough ideas and talent regardless of a researcher's gender, nationality, institution or age.

les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale pour l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense ou aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect du principe de la présomption d’innocence; et
persons subject to criminal proceedings for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, under conditions which are neither detrimental nor contrary to the rights of the defence or to the requirements of a fair and impartial trial, and, in particular, in compliance with the principle of the presumption of innocence; and

La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,
This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the penalties must be proportional,

Une disposition de cette nature pourrait obliger la personne à quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée sur le fond par un tribunal équitable et impartial.
Such a clause could mean that the person would have to leave Canada before his or her refugee claim had been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.

Le projet de loi prévoit également un processus d'arbitrage équitable et impartial par un arbitre indépendant.
A fair and impartial review process by an independent adjudicator is also established under this bill.

réforme de la détention administrative; instauration d'un contrôle judiciaire sur les procédures; respect du droit à un procès équitable et impartial et des droits de la défense;
reform of administrative detention; introduction of judicial supervision of procedures; respect for the right to a fair and impartial trial and for the rights of the defence;