Traduction de «équitable devant notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Notre engagement envers l'équité
Our Fairness Pledge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un individu ayant la citoyenneté canadienne est un Canadien, et il devrait avoir accès à un processus juste et équitable devant notre système de justice.
A person with Canadian citizenship is a Canadian and should have access to a fair and just process under our justice system.

Selon notre Charte, la cause de tout individu devant faire l'objet d'une sanction doit être entendue dans le cadre d'un procès ouvert et équitable, devant un tribunal indépendant et impartial.
Our charter requires that if somebody is going to be punished, that they be tried in an open and fair trial before an independent and impartial tribunal.

Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseillaient le gouvernement britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.
From the information and evidence collected for the committee, it all seems very convenient that so many people carrying out the checks and balances of the company came very late to the party: i.e., the present board of management took over in 2000 after the company had all but ceased taking on new business; the Financial Services Authority was not created until late 1999, so it is not responsible for what happened before it came into existence; the financial actuaries advising the UK Government before the FSA was formed maintain that Equitable Life was always solvent, although one actuary giving evidence to our inquiry did admit there are up to six ways of valuing an insurance company.

Notre société dépend de l'accès à nos tribunaux et nos assemblées législatives, qui reposent sur le droit de vote universel, sur une procédure équitable devant des organes d'arbitrage, que ce soient des cours ou autres tribunaux administratifs, de telle sorte qu'on a le droit, à tout le moins, d'être entendu ou de plaider sa cause avant d'être condamné en vertu du droit pénal ou être tenu responsable selon la procédure civile.
Our society is anchored.on openness of our courts, and of our Legislative Assemblies, underpinned by a universal franchise, on fair procedure before adjudicative agencies, be they courts or other tribunals which, at least, means a right to be heard or to make presentations before being condemned criminally or made liable civilly.

2. note avec satisfaction que certains détenus ont pu obtenir de plus en plus souvent des entretiens privés avec des avocats indépendants mais insiste sur le fait que chaque détenu doit être traité conformément au droit humanitaire international et bénéficier sans retard d'un procès équitable et public, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, afin de mettre en pratique et d'illustrer les valeurs qui sont les nôtres;
2. Notes with satisfaction that some detainees have been granted increasing entitlement to private conversations with independent lawyers; insists, however, that every detainee should be treated in accordance with international humanitarian law and tried without delay in a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal, in application and demonstration of the very values we stand for ;

La coopération judiciaire et pénale doit dès lors, elle aussi, intervenir dans le respect le plus rigoureux des droits fondamentaux, principes qui sont à la base de notre culture et de notre civilisation. Je pense à des procès équitables, et notamment aux droits de la défense, à l'impartialité et au caractère extérieur du juge, à la longueur des procédures judiciaires pour lesquelles mon pays, l'Italie, détient malheureusement le record en ce qui concerne le nombre de condamnations, de causes pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Thus it is that legal cooperation and cooperation on criminal matters must also strictly respect fundamental rights, principles which lie at very root of our culture and our civilisation: I am thinking of fair trials, and more particularly of the rights of the defence, of the impartiality and integrity of judges, of the length of legal proceedings, for which my country, Italy, unfortunately has the worst record in terms of the number of sentences handed down, of the cases pending before the European Court of Human Rights.

Le sénateur Beaudoin: Par souci d'équité, à ce stade ci, je proposerais qu'aucune modification ne soit apportée sans que la ministre de la Justice ne se présente de nouveau devant notre comité.
Senator Beaudoin: To be fair here, I would not propose any amendment at this stage without having the advantage of having the Minister of Justice return to our committee.

Mgr Spence: Notre cinquième point concerne le déni d'un recours équitable devant le gouvernement du Canada.
Archbishop Spence: Issue number 5 is the denial of equitable recourse before the Government of Canada.