Traduction de «équitable des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juste part des paiements de bonification des intérêts [ part équitable des paiements de bonification des intérêts ]
fair share of the interest subsidy payment

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

équitation
Horseback riding

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

règlement en matière de parité salariale [ règlement de l'équité salariale | règlement de parité salariale | paiement de parité salariale ]
pay equity settlement [ pay equity payment ]

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.
However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.

27. rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;
27. Recalls its position that, given the wide array of tasks, challenges and objectives that the CAP is called on to respond to, the amounts allocated to the CAP in the budget year 2013 should be at least maintained during the next financial programming period; believes that the new CAP should aim at a more effective and efficient allocation of its budget, inter alia via a fair distribution of direct payments and rural development allocations between Member States, regions and farmers, in order to reduce the existing gap; stresses, in this context, the important role played by the second pillar of the CAP, which makes a significant contribution to investment and job creation in rural areas, to enhancing the effectiveness and competitiveness of the farming industry, particularly in the light of the new challenges referred to in the Europe 2020 strategy, as well as to managing environment and preserving biodiversity;

109. demande à la Commission de faire preuve de souplesse lors de la négociation sur l'avenir de la PAC et d'être disposée à retirer ou à modifier profondément les nombreux aspects de la proposition qui compromettent l'existence en Europe d'une agriculture compétitive et performante, en particulier les propositions concernant l'ajout aux paiements directs d'une composante écologique et le plafonnement de ces paiements directs; relève aussi que la Commission n'a toujours pas proposé de cadre permettant une répartition équitable des paiements directs entre tous les États membres de l'Union européenne;
109. Calls on the Commission to show flexibility during the negotiation process for the future of the CAP and be prepared to withdraw or substantially amend the many aspects of the proposal which threaten competitive and efficient agriculture in Europe, in particular the proposals concerning the greening of direct payments and the capping of direct payments; notes further that the Commission has still failed to propose a framework which will allow for a fair distribution of direct payments across all EU Member States;

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de mettre fin à la fragmentation du marché et de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the transparency and comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, due to the need to overcome market fragmentation and ensure a level-playing field in the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

80. invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;
80. Calls on the Commission to present proposals for a reformed CAP, which aim at a more effective and efficient allocation and use of the CAP budget, inter alia, via a fair distribution of direct payments between Member States, regions and farmers by strengthening conditionality towards delivering the public goods expected by society and by more targeted payments in order to ensure best return for public money; emphasises the need for maintaining a two-pillar system of the CAP and for simplifying the implementation mechanisms;

79. invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;
79. Calls on the Commission to present proposals for a reformed CAP, which aim at a more effective and efficient allocation and use of the CAP budget, inter alia, via a fair distribution of direct payments between Member States, regions and farmers by strengthening conditionality towards delivering the public goods expected by society and by more targeted payments in order to ensure best return for public money; emphasises the need for maintaining a two-pillar system of the CAP and for simplifying the implementation mechanisms;

Afin d’assurer la transparence et un traitement équitable et de permettre au consommateur de contester la décision du prestataire de services de paiement, ce dernier devrait communiquer au consommateur les motifs et la justification du refus d’ouverture d’un compte de paiement de base.
In order to ensure transparency and fairness of treatment and in order to allow the consumer to question the payment service provider’s decision, the payment service provider should inform the consumer of the grounds and justification for his refusal of access to a basic payment account.

Les États membres devraient prendre des mesures pour garantir que les prestataires de services de paiement utilisent des systèmes transparents, équitables et fiables lorsqu’ils vérifient si le consommateur détient ou non un compte de paiement.
Member States should take measures to guarantee that payment services providers use transparent, fair and reliable systems when verifying whether the consumer already holds or does not hold a payment account.

C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.
It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.