Traduction de «équitable cependant lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

lorsque l'équité l'exige
where equity requires

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, lorsqu'on se penche sur les lois antidiscriminatoires — qu'on appelle les lois sur les droits de la personne au Canada —, il est utile de comprendre que les lois sur les droits de la personne, dans le contexte canadien, tirent leurs origines des lois antidiscriminatoires, comme les lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et de logement, par exemple.
However, when one looks at the model of the anti- discrimination laws — or the human rights acts as we call them in Canada — it is helpful for all of us when dealing with human rights law under the Canadian experience, or within the Canadian experience, to understand that they have grown out of anti- discrimination law, whether it was the fair employment practices laws or the fair accommodation practices laws.

Cependant, même si ce principe inspire la politique dans ce domaine, il ne devrait pas être utilisé comme un argument pour remettre en question l'équité d'une obligation de visa imposée aux citoyens d'un État membre par un pays tiers, lorsque ce pays considère que l'État membre concerné est devenu une source d'immigration irrégulière.
However, even though this principle provides a basis for policy in this field, it should not be used as an argument with which to call into question the fairness of a visa obligation imposed on citizens of a Member State by a third country, where that country considers the Member State concerned to have become a source of irregular immigration.

Monsieur le Président, le paragraphe 14(1) de la Loi maritime du Canada et l'article 4.6 des lettres patentes prévoient davantage de pouvoir pour la population locale ainsi qu'un cadre de collaboration équitable. Cependant, lorsqu'une administration portuaire est créée, celle-ci a ses propres lettres patentes.
Mr. Speaker, subsection 14(1) of the Canada Marine Act and section 4.6 of the letters patent reflect the promise of more community control and a fair collaborative framework, but what happens when a port authority is created is that the port authority has its own letters patent.

Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, la présente directive devrait prévoir que lorsqu’un État membre accorde à un prestataire de services de paiement un accès indirect à de tels systèmes, les autres prestataires de services de paiement qui sont dans la même situation bénéficient du même traitement non discriminatoire.
However, to ensure fair competition between payment service providers, this Directive should provide that where a Member State has granted a payment service provider indirect access to such systems, other payment service providers which are in the same situation should be benefit from the same, non-discriminatory treatment.

Cependant, lorsque le premier ministre du Canada négocie une entente avec une province sans tenir compte des autres provinces, ce n'est pas là un traitement équitable Bien au contraire.
However, when the Prime Minister of Canada negotiates a deal with one province without regard to the other provinces, that is not an issue of fair treatment.

Le sénateur Rivard : Monsieur Delisle, je peux vous dire tout d'abord que je suis favorable à votre demande, cependant, lorsque vous faites une comparaison avec le salaire des cadets des corps policiers d'autres provinces — je crois comprendre que celui-ci est imposable —, donc faut-il se poser des questions au sujet de l'équité fiscale?
Senator Rivard: Mr. Delisle, I can tell you from the outset that I support your request. However, you draw a comparison between a cadet's salary and that of cadets from the other provincial police services, which I believe is taxable. Therefore, should questions of tax fairness be raised?

J'ai cependant été obligés de ravaler mes paroles lorsque j'ai jeté un coup d'oeil au projet de loi 11, car ma grande préoccupation, comme vous l'avez peut-être compris, est que le financement public assure l'équité pour tous.
However, I had it eat my words when I went to look at Bill 11, because, as you may have picked up, my big concern is to ensure that equity is achieved through public financing.