Traduction de «équitable auxquels doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Moffet: Je voudrais faire un commentaire au sujet des règles du jeu équitables auxquelles doivent se soumettre les sociétés d'État et le secteur privé dans le domaine de l'environnement.
Mr. John Moffet: I wanted to make a comment about the concept of ensuring that crown corporations plan a level playing field with respect to the private sector when it comes to environmental practice.

la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement, afin d'inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d'une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans la société, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits humains et les libertés fondamentales, et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation.
raising public awareness of development issues, empowering people to become active and responsible citizens and promoting formal and informal education for development in the Union, in candidate countries and potential candidates, to anchor development policy in society, to mobilise greater public support for action against poverty and for more equitable relations between developed and developing countries, to raise awareness of the issues and difficulties facing developing countries and their peoples, and to promote the right to a process of development in which all human rights and fundamental freedoms can be fully realised and the social dimension of globalisation.

la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement, afin d'inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d'une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans la société, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits humains et les libertés fondamentales, et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation;
raising public awareness of development issues, empowering people to become active and responsible citizens and promoting formal and informal education for development in the Union, in candidate countries and potential candidates, to anchor development policy in society, to mobilise greater public support for action against poverty and for more equitable relations between developed and developing countries, to raise awareness of the issues and difficulties facing developing countries and their peoples, and to promote the right to a process of development in which all human rights and fundamental freedoms can be fully realised and the social dimension of globalisation;

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

La croissance régulière de ces magasins a imposé une coordination au niveau européen; il a donc été créé un réseau des magasins européens du monde (NEWS), qui regroupe des magasins de tous les pays de l'UE et travaille actuellement sur une série commune de critères de commerce équitable auxquels doivent répondre tous les produits vendus dans ces magasins.
As the continuing growth of World Shops created a need for coordination at European level, a Network of European World Shops, NEWS, was established. NEWS brings together shops in all EU countries and is now working on a common set of fair trade criteria with which all products sold in these shops must comply.

Parmi les pires problèmes auxquels doivent faire face les personnes handicapées figure la difficulté d'intégration en milieu de travail et l'équité en matière d'emploi.
Among the worst problems faced by the disabled are the difficulty of integrating into the work environment and employment equity.

Les objectifs de la lutte contre la corruption au niveau de l'UE auxquels il est fait référence à l'article 29 du traité sur l'Union européenne doivent être placés de façon claire et cohérente dans le contexte d'autres objectifs politiques découlant du traité CE, tels qu'une prise de décisions saine, une concurrence loyale, le fonctionnement effectif du marché intérieur, la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, l'aide et l'assistance extérieures et un commerce international ouvert, libre et équitable.
The objectives and purposes of combating corruption at EU level as referred to in article 29 TEU need to be put clearly and coherently in the context of other policy objectives resulting from the EC treaty such as sound decision making, fair competition, effective functioning of the internal market, protection of the financial interests of the European Communities, external aid and assistance, open, free and fair international trade.

La politique du Parti réformiste concernant le principe de l'utilisateur payeur repose sur trois conditions essentielles: premièrement, les utilisateurs doivent payer les services auxquels ils ont recours; deuxièmement, ils ne doivent utiliser que les services ils ont besoin; troisièmement, les prix et les conditions fixés doivent être commercialement équitables et raisonnables.
The Reform Party policy dealing with user pay has three basic concepts: first, the users should pay for what they use; second, they should only have to use those things they need; and, third, it should be on a commercially fair and reasonable basis.

6. SOULIGNE que les systèmes de santé nationaux de l'Union européenne doivent être régis par les principes de l'universalité, de la solidarité et de l'équité, et qu'il convient de respecter ces principes lors des travaux menés dans le domaine des soins de santé et dans d'autres secteurs ayant une incidence sur celui des soins de santé et INSISTE sur les défis communs auxquels sont confrontés les États membres pour arriver à sauvegarder ces principes tout en préservant la stabilité et la viabilité financières des systèmes de soins de santé;
6. EMPHASISES the need for national health systems in the European Union to be guided by the principles of universality, solidarity and equity, and the need to respect the said principles when work is carried forward within the field of health care and other sectors which impact on the health care sector, and UNDERLINES the common challenges that Member States face in safeguarding these principles while maintaining the financial stability and sustainability of health care systems.