Traduction de «équitable aux propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriétaire en Équité | propriétaire en equity
equitable owner

propriétaire en Equité
beneficial owner | equitable owner

propriétaire conjoint en Equité
equitable joint tenant | joint tenant in equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

prime aux propriétaires | prix de courses | bourse aux propriétaires
purse

par souci d'équité [ aux fins d'équité ]
in the interest of fairness

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux
interview animal holders | pose questions about the animals' conditions | interview animal owners on animals' conditions | interview animals' owners

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
provide animal sitting services in owners' properties | supply home pet sitting services | perform pet sitting activities in the homes of owners | provide pet sitting services in owners' homes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle vise également à limiter le dumping social pour assurer une concurrence équitable aux propriétaires de navires respectant les droits des marins.
It also seeks to limit social dumping to secure fair competition for ship owners who respect seafarers’ rights.

privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits afin d'éviter à l'ensemble des parties concernées de se lancer dans des procédures judiciaires longues et onéreuses, tout en garantissant un traitement équitable aux propriétaires et aux utilisateurs,
emphasise the use of alternative dispute resolution, in order to give all the parties involved the possibility of avoiding protracted and expensive legal procedures while ensuring fair treatment for owners and users,

– privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits (ADR) afin d'éviter à l'ensemble des parties concernées de se lancer dans des procédures judiciaires longues et onéreuses, tout en garantissant un traitement équitable aux propriétaires et aux utilisateurs,
- emphasise the use of alternative dispute resolution, in order to give all the parties involved the possibility of avoiding protracted and expensive legal procedures while ensuring fair treatment for owners and users,

3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.
3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.

5. Moyennant l'accord de tous les propriétaires concernés, un acteur de RDT peut obtenir, dans des conditions équitables et raisonnables à convenir, des droits d'accès à des connaissances nouvelles, afin de réaliser de nouvelles activités de recherche.
5. Subject to the agreement of all the owners concerned, access rights to foreground shall be granted to a RTD performer, on fair and reasonable conditions to be agreed, for the purposes of pursuing further research activities.

Au lieu d'un animal mort, une population entière sera peut-être anéantie, tout cela parce que le gouvernement a refusé d'accorder dès le départ un traitement équitable aux propriétaires fonciers canadiens (1705) Pire encore, des propriétaires fonciers pourraient chercher à détruire un habitat simplement pour éviter que des espèces en péril y établissent résidence.
Instead of one dead, an entire population might be wiped out, all of this because the government refused to deal fairly with Canadian landowners from the start (1705) Worse still, it is possible that landowners would seek to destroy habitat simply to prevent endangered species from taking up residence.

2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), les États membres encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.
2. Without prejudice to Article 5(1)(b) of Directive 2002/19/ EC (Access Directive), Member States shall encourage proprietors of APIs to make available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, and against appropriate remuneration, all such information as is necessary to enable providers of digital interactive television services to provide all services supported by the API in a fully functional form.

2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), les États membres encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.
2. Without prejudice to Article 5(1)(b) of Directive 2002/19/ EC (Access Directive), Member States shall encourage proprietors of APIs to make available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, and against appropriate remuneration, all such information as is necessary to enable providers of digital interactive television services to provide all services supported by the API in a fully functional form.