Traduction de «équitable affaire ioulia » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d'équité en matière d'emploi)
Appointment of Women in the Department of Indian Affairs and Northern Development (Employment Equity Program) Regulations

Évaluation d'équités d'affaires
Business Equity Valuations

Enveloppe - Programme de l'équité en matière d'emploi, Correspondance-réponse d'affaires, 9 x 4
Envelope - Employment Equity Program, Business Reply Mail, 9 x 4

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. reconnaître que la conclusion de l'accord d'association, dont la zone de libre-échange approfondie et complète est l'élément central, pourrait, moyennant une application rigoureuse, contribuer à deux égards à renforcer l'État de droit en Ukraine: pour les acteurs de l'Union européenne, en particulier les PME, elle devrait entraîner un relèvement des normes de protection; pour l'Ukraine, elle renforcera les principes européens de l'État de droit et de démocratie; estime, à cet égard, que l'Ukraine devrait répondre aux inquiétudes exprimées quant à l'absence alléguée de garanties de procès équitable (affaire Ioulia Timochenko);
18. to recognise that the conclusion of the Association Agreement, with the DCFTA at its core and with careful implementation, could provide a twofold remedy for reinforcing the rule of law in Ukraine: for EU stakeholders, specially SMEs, it should result in higher protection standards, and for Ukraine it should enhance European principles of the rule of law and democracy, believes, in this sense, that Ukraine should address the concerns related to the alleged lack of fair-trial safeguards (Yulia Tymoshenko case);

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;