Vertaling van "équipement à propriété conjointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équipement à propriété conjointe
jointly-owned equipment

disjonction de la propriété conjointe | division de la propriété conjointe
severance of joint tenancies

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, si ce projet de loi n'était pas adopté, les Inuits et les Cris perdraient l'avantage que constitue la reconnaissance officielle par le gouvernement de la propriété autochtone des terres situées dans la zone de chevauchement, y compris la propriété conjointe crie-inuite des droits fonciers importants situés dans la zone conjointe inuite-crie.
Indeed, should the bill not be adopted, both the Inuit and the Cree would lose the benefit of the formal recognition by government of the Aboriginal ownership of lands located in the overlap area, including joint Cree-Inuit ownership of the substantial land interests located in the joint Inuit-Cree zone.

En fait, l'accord viendra formaliser la propriété par les Cris de la majorité des terres sur les îles dans la partie sud de la région, une masse terrestre totalisant environ 1 050 kilomètres carrés, ainsi que la propriété conjointe des terres dans les îles du centre de la région.
What this agreement will do is formalize Cree ownership of a majority of the land on the islands in the southern part of the region — a total landmass of approximately 1,050 square kilometres — as well as their part in the joint ownership of land on the islands in the middle.

(f) les droits de propriété, intérêts et biens créés ou transférés autrement que par succession, notamment au moyen de libéralités, de la propriété conjointe au profit du survivant, d'un plan de retraite, d'un contrat d'assurance et d'un arrangement analogue, sans préjudice de l'article 19, paragraphe 2, point j);
(f) property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, by way of for instance gifts, joint ownership with a right of survivorship, pension plans, insurance contracts and arrangements of a similar nature, without prejudice to Article 19(2)(j);

23. premièrement, pour la «propriété conjointe», appelle les États membres à étudier les possibilités que certains équipements soient acquis conjointement par des consortiums de pays participants ou par l'Union européenne elle-même, à l'instar d'initiatives telles que la capacité de transport aérien stratégique mise en œuvre sous l'égide de l'OTAN, le programme AWACS de l'OTAN ou le programme Galileo de l'Union, ou à explorer les possibilités de financement ou de cofinancement par l'Union européenne de matériel acquis par des consortiums d'États membres; souligne le potentiel qu'offre la propriété conjointe pour les équipements les plus onéreux, tels que les capacités spatiales, les drones ou les avions de transport stratégique;
23. First, on ‘joint ownership’, calls on the Member States to explore the possibilities for certain equipment to be jointly acquired by consortia of participating countries or by the EU itself, taking inspiration from initiatives such as the Strategic Airlift Capability implemented under NATO, the NATO AWACS programme or the EU's Galileo, or to search for possibilities of EU funding or co-funding of equipment acquired by consortia of Member States; stresses the potential of joint ownership for the most expensive equipment, such as for space capabilities, UAVs or strategic transport aircraft;

23. premièrement, pour la "propriété conjointe", appelle les États membres à étudier les possibilités que certains équipements soient acquis conjointement par des consortiums de pays participants ou par l'Union européenne elle-même, à l'instar d'initiatives telles que la capacité de transport aérien stratégique mise en œuvre sous l'égide de l'OTAN, le programme AWACS de l'OTAN ou le programme Galileo de l'Union, ou à explorer les possibilités de financement ou de cofinancement par l'Union européenne de matériel acquis par des consortiums d'États membres; souligne le potentiel qu'offre la propriété conjointe pour les équipements les plus onéreux, tels que les capacités spatiales, les drones ou les avions de transport stratégique;
23. First, on ‘joint ownership’, calls on the Member States to explore the possibilities for certain equipment to be jointly acquired by consortia of participating countries or by the EU itself, taking inspiration from initiatives such as the Strategic Airlift Capability implemented under NATO, the NATO AWACS programme or the EU's Galileo, or to search for possibilities of EU funding or co-funding of equipment acquired by consortia of Member States; stresses the potential of joint ownership for the most expensive equipment, such as for space capabilities, UAVs or strategic transport aircraft;

Sa structure de régie tient compte des partenariats et comprend l'Équipe intégrée de gestion conjointe, l'EIGC, l'Équipe internationale de coordination, l'EIC, et les Équipes de gestion conjointes, les EGC.
This structure consists of an international joint management team, IJMT; international coordination team, ICT; and joint management teams, JMTs.

Exception faite de petites équipes de projet conjointes GRC-ASFC à Montréal et à Toronto, il n'y a aucune équipe chargée d'enquêter exclusivement sur les crimes contre les droits de propriété intellectuelle.
Other than small joint RCMP-CBSA project teams in Montreal and Toronto, there are no dedicated investigational teams for IPR crime.

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les question spécifiques au matériel d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001
on the amended proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and its Protocol on matters specific to aircraft equipment, adopted jointly in Cape Town on 16 November 2001

Suite à la proposition de la Commission, et pour tenir compte du fait qu'il serait souhaitable de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les dispositions visées par les deux instruments relatifs à des matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté, votre rapporteur propose que le Parlement européen rende un avis favorable sur la "conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptées conjointement au Cap le 16 novembre 2001".
In view of the Commission’s proposal and given the desirability of the implementation as rapidly as possible of the provisions of the two instruments concerning matters falling within the exclusive competence of the European Community, your rapporteur proposes that the European Parliament approve ‘the conclusion by the European Community of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and its Protocol on Matters Specific to Aircraft Equipment, adopted jointly in Cape Town on 16 November 2001’.

Aucune disposition du projet de loi ne prévoit quelque forme que ce soit de propriété conjointe, ou ne dit que, si les syndicats ont droit à un certain pourcentage, le reste étant la propriété du gouvernement, la répartition du montant se fera selon une formule différente.
There is nothing in the bill which allows for a joint ownership, whatever the division. There is nothing in the bill which says that should the unions be allowed a certain percentage and the government the balance, then the allocation will be based on a different formula.