Parmi les exemples de mesures existantes pouvant être incompatibles avec le droit communautaire figurent les licences d'importation (toujours exigées pour certains produits), les campagnes publicitaires effectuées par la Chambre économique, les équipements de stockage obligatoires et l'étiquetage obligatoire du pays d'origine dans le cadre de la loi relative à la protection des consommateurs.
Examples of existing measures that may be incompatible with Community law include import licences (still required for some products), advertising campaigns carried out by the Chamber of Economy, mandatory storage facilities and compulsory country of origin labelling under the Consumer Protection Act.