Vertaling van "équipe application de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équipe Application de la Loi
Law Enforcement Team

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

arrêté d'application de la loi | décret d'application
implementing decree

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

En ce qui concerne la création d'une Équipe natonale de soutien à l`application de la Loi sur les armes (ENSALA): a) l`Équipe appuiera-t-elle seulement les effotes des forces locales contre le trafic et la contrebande des armes ou arrivera-t-il parfois qu`elle assume la direction dans l`application des lois concernant les armes à feu; b) quel est le coût prévu de l`établissement et de la mise en marche de l`Équipe; c) pourquoi les ressources financières n`ont-elle pas été confiées à la GRC, de sorte que notre force policière national puisse créer une unité semblable à l`Équipe; d) les activités de l`Équipe entraîneront-t-elles une réduction des forces d`exécution existantes au Canada; e) des membres de la nouvelle équipe ont-ils été envoyés aux États-Unis pour recevoir une formation du «Bureau of Alcohol,Tobacco and Firearms» et, dans l`affirmative, i) combien de personnes ont été envoyées en formation, ii) quels sont les antécédents des personnes qui ont reçu la formation, iii) quels ont été les coûts de la formation et des déplacements?
With regard to the creation of a national weapons enforcement support team, NWEST: (a) will NWEST only support local law enforcement in anti-trafficking and anti-smuggling efforts, or will there be occasions where NWEST will act as the lead law enforcement unit while enforcing firearms related laws; (b) what will be the projected cost for the setting up and enactment of NWEST; (c) why was this funding not given to the RCMP so that our national police force could form a special unit similar to NWEST; (d) will the commencement of NWEST's operations result in the diminishment of Canada's existing law enforcement community; (e) have the new members of NWEST been sent to the United States to be trained for the NWEST by the U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, BATF, and if so; (i) how many people were sent for training; (ii) what are the backgrounds of the people who were trained; and (iii) what was the cost involved for the training and the travel?

La PPO déploie également des ressources pour venir en aide aux équipes intégrées d'application de la loi à la frontière dirigées par la GRC, aux équipes intégrées d'application de la loi en matière de sécurité nationale, aux équipes d'application de la loi en matière de sécurité maritime et aux autres forces conjointes, afin de nous protéger contre le crime organisé et le terrorisme transfrontalier.
The OPP also provides resources to support the RCMP-led integrated border enforcement teams, the integrated national security enforcement teams, the marine security enforcement teams, and other joint force operations, to safeguard against cross-border organized crime and terrorism.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Ce projet de loi s'inscrit dans une initiative plus vaste qui prévoit la création d'équipes intégrées d'application de la loi dans quatre grands centres financiers. Ces équipes seront composées d'agents de la GRC, d'avocats fédéraux, de juricomptables et d'autres enquêteurs qui travailleront en collaboration avec les autorités provinciales.
This package is part of a larger enforcement initiative that will see the creation of integrated market enforcement teams in four key financial centres, teams comprised of RCMP investigators, federal lawyers, forensic accounting services, and other disciplines working together to complement the enforcement efforts of provincial authorities.

Le nombre de vols commis avec une arme à feu a également diminué de 62 p. 100 depuis 1991, accusant une baisse constante tout au long de la décennie (Source: Statistique de la criminalité au Canada 2001, Centre canadien de la statistique juridique) d) Au sujet du trafic et de la contrebande des armes à feu, des dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu resserrent les contrôles à l’importation et à l’exportation des armes et prévoient des sanctions pour le trafic et la contrebande. e) En ce qui concerne les vols à main armée, le nombre d’armes à feu perdues a diminué de 68 p. 100 entre 1998 et 2001, pendant que le nombre d’armes à feu volées diminuait de 35 p. 100 pendant la même période (Source: Rapport 2001 du directeur du Registre canadien des armes à feu sur l’administration de la Loi sur les armes à feu) f) L’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu, ENSALA, mise sur pied par le ministère de la Justice, est composée d’élites professionnelles d’expérience qui aident les organismes locaux d’application de la loi dans la lutte contre le trafic et la contrebande.
The rate of robberies committed with a firearm has also declined by 62% since 1991, after consistently dropping over the past decade (Source: Crime Statistics in Canada, 2001, Canadian Centre for Justice Statistics) (d) Regarding firearms trafficking and firearms smuggling, provisions in the Criminal Code and Firearms Act establish increased controls over firearms imports and exports, and impose penalties for smuggling and trafficking (e) The number of lost or missing firearms has declined by 68% from 1998 to 2001 and the number of stolen firearms has also decreased by 35% over the same period (Source: 2001 Registrar’s Report to the Solicitor General on the Administration of the Firearms Act) (f) The national weapons enforcement support team (NWEST), set up by the Department of Justice, is a unit of highly trained and experienced individuals who work in a support role with local law enforcement to assist in anti-trafficking and anti-smuggling efforts.

L’équipe nationale de soutien à l’application de la loi sur les armes à feu, ENSALA, qui a été mise sur pied par le ministère de la Justice en janvier 2001, est composée de gens formés et expérimentés qui aident les organismes locaux à l’application de la loi dans la lutte contre le trafic et la contrebande.
The national weapons enforcement support team (NWEST) implemented by the Department of Justice in January, 2001, is comprised of trained and experienced individuals who help local agencies to enforce the law in the matter of firearms trafficking and smuggling.