(2) Dans les poursuites contre le capitaine d’un bâtiment canadien ou autre bâtiment, ou contre le commandant de bord d’un aéronef canadien pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord du bâtiment ou de l’aéronef, que ce membre d’équipage ou cette personne aient été ou non identifiés ou poursuivis.
(2) In any prosecution of the master of a Canadian vessel or any other vessel or the pilot in command of a Canadian aircraft for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a crew member or other person on board the vessel or aircraft, whether or not the crew member or other person is identified or prosecuted for the offence.