Vertaling van "équilibrée des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie de placement équilibrée | répartition équilibrée | allocation équilibrée
balanced investment strategy | balanced allocation

ligne équilibrée | ligne équilibrée de transmission
balanced transmission line

manette équilibrée | manivelle équilibrée
balance handle | ball crank | ball handle

réduction mutuelle équilibrée des forces | réduction mutuelle et équilibrée des forces
mutual and balanced force reductions | Mutual Reductions of Forces and Armaments and Associated Measures in Central Europe | MBFR [Abbr.] | MURFAAMCE [Abbr.]

Translocation ou insertion équilibrée chez un sujet normal
Balanced translocation and insertion in normal individual

translocations et insertions réciproques robertsoniennes et équilibrées
Robertsonian and balanced reciprocal translocations and insertions

translocations et insertions non équilibrées
unbalanced translocations and insertions

pompe à palettes non équilibrée | pompe non équilibrée
unbalanced vane pump

société d'investissement à capital variable équilibrée | SICAV équilibrée
balanced fund | balanced mutual fund

Pourparlers sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ Entretiens sur la réduction mutuelle et équilibrée des forces ]
Mutual Balanced Force Reduction Talks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
56. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

55. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
55. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

2. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse, dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:
2. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), that the Union is to act as the respondent where one or more of the following circumstances arise:

3. Si la Commission refuse de régler le différend par voie d’un accord transactionnel, elle peut prendre une décision en ce sens, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, au moyen d’un acte d’exécution.
3. In the event that the Commission does not consent to the settlement of the dispute, the Commission may decide to refuse to settle, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to Member States, by means of an implementing act.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.
Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.

2. souligne l'importance stratégique de l'acte pour le marché unique ainsi que de la détermination des «douze leviers» pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dans la mesure où il s'agit là d'une contribution importante au renforcement du marché unique dans une approche globale et équilibrée; souligne que l'acte pour le marché unique est le fruit d'une large consultation des parties prenantes et interinstitutionnelle;
2. Highlights the strategic relevance of the Single Market Act, and of the identification of the ‘twelve levers’ for sustainable, smart and inclusive growth, as an important contribution to strengthening the Single Market in a comprehensive and balanced manner; emphasises that the Single Market Act is the result of a broad stakeholder and inter-institutional consultation process;

Lorsqu’elle envisage d’adopter d’autres projets d’actes d’exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé du consommateur, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, la Commission, dans la recherche d’une solution équilibrée, agira, autant que possible, de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution.
When considering the adoption of other draft implementing acts concerning particularly sensitive sectors, notably taxation, consumer health, food safety and protection of the environment, the Commission, in order to find a balanced solution, will, as far as possible, act in such a way as to avoid going against any predominant position which might emerge within the appeal committee against the appropriateness of an implementing act.

Le Plan d'Action National espagnol contre la violence domestique (2001-2004) présente une solution équilibrée: aide aux victimes, mesures à l'encontre des auteurs d'actes de violence et formation du personnel chargé de l'application des lois.
The Spanish National Action Plan against Domestic Violence (2001-2004) addresses in a balanced way support to victims, measures for perpetrators and training of law enforcement staff.