Vertaling van "équilibres institutionnels grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

équilibre institutionnel
institutional balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi je pense que cette révision de l’accord-cadre reflète l’équilibre institutionnel qui a été créé par le traité de Lisbonne et consolide les accomplissements réalisés grâce à ce nouveau traité.
I therefore believe that this revision to the framework agreement reflects the institutional balance that has been created by the Treaty of Lisbon, and consolidates the achievements made with this new treaty.

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'État de droit, le contrôle juridictionnel et l'exécution peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

Avec le Conseil et la Commission, il constitue un élément essentiel des contrôles et équilibres institutionnels grâce auxquels le projet européen nous a si bien réussi.
Along with the Council and the Commission, it forms a crucial part of the institutional checks and balances through which the European project has succeeded so well on behalf of all of us.

Mais cette diversité ne fait pas obstacle à la capacité de décider et d'agir. C'est le fruit d'un système institutionnel aux multiples vertus : il assure, grâce à la subsidiarité, un équilibre entre l'Union, les Etats membres et les régions; il ajoute une nouvelle source de légitimité commune aux peuples européens; il assure enfin l'application efficace du droit communautaire sous le contrôle de la Cour de justice.
This is the fruit of an institutional system with many strengths: thanks to the principle of subsidiarity, it strikes the proper balance between the Union, the Member States and the regions, it adds a new source of legitimacy common to the peoples of Europe; and, lastly, it guarantees the effective application of Community law under the review of the Court of Justice.