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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "équilibre selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons dressé un plan que nous jugeons équilibré, selon lequel la moitié de notre excédent servira à réduire la dette dont parle tant le député, ainsi qu'à consentir des allégements fiscaux sélectifs.

We have put out what we believe is a balanced plan which says 50% of our surplus will go toward debt reduction that the member goes on about as well as selective tax relief.


Il existe un accord politique selon lequel l'octroi d'une nouvelle assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité est subordonné à la ratification du pacte budgétaire et à la transposition de la règle d'équilibre budgétaire dans la législation nationale en temps utile.

There is a political understanding that the granting of new financial assistance under the European Stability Mechanism is conditional on ratification of the Fiscal Compact and transposition of the balanced budget rule into national legislation in due time.


Dans ces pays comme ici au Canada, aux échelons fédéral et provincial, les lois sur les relations de travail respectent un certain équilibre selon lequel les exigences imposées aux syndicats sont aussi imposées aux organisations patronales.

Just like here in Canada, whether federally or provincially, labour relations acts are balanced, and whatever is required of a labour organization is also required of an employer organization.


Un système adéquat de signaux de localisation à long terme est nécessaire et repose sur le principe selon lequel le niveau des redevances d’accès aux réseaux devrait refléter l’équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d’une différenciation des redevances d’accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.

A proper system of long-term locational signals is necessary, based on the principle that the level of the network access charges should reflect the balance between generation and consumption of the region concerned, on the basis of a differentiation of the network access charges on producers and/or consumers.


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Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l’équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu’il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu’aux fins de protéger des intérêts publics.

In a fully competitive environment, it is important, both for the financial equilibrium of the universal service as well as for limiting market distortions, that the principle that prices reflect normal commercial conditions and costs is only departed from in order to protect public interests.


Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l’équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu’il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu’aux fins de protéger des intérêts publics.

In a fully competitive environment, it is important, both for the financial equilibrium of the universal service as well as for limiting market distortions, that the principle that prices reflect normal commercial conditions and costs is only departed from in order to protect public interests.


C'est une véritable fouille qui doit respecter les exigences de la Constitution (1550) [Français] Rappelons qu'au Canada, pour respecter l'équilibre souhaité entre l'intérêt du public selon lequel l'État doit laisser le plus de liberté possible au citoyen et l'intérêt de l'État selon lequel celui-ci peut s'immiscer dans la vie privée des citoyens lors de la poursuite de certains objectifs comme l'exécution de la loi , on passe à un système d'autorisation préalable prenant la forme d'un mandat décerné par un arbitre capable de juger le ...[+++]

It is a true search that must conform to constitutional requirements (1550) [Translation] Remember that in Canada, in order to respect the appropriate balance between the public interest—according to which the state must allow citizens as much freedom as possible—and the interest of the state—according to which the state can interfere with privacy while pursuing certain goals such as law enforcement—we rely on a system of prior authorization in the form of a warrant granted by an impartial arbiter capable of weighing the legal interests involved.


Ils ont établi un bel équilibre entre quatre principes: le premier, selon lequel un accès libre et ouvert au gouvernement constitue une question d'intérêt public importante; le deuxième, selon lequel l'exercice de pressions sur les titulaires de charge publique constitue une activité légitime; le troisième—la transparence—, selon lequel les titulaires de charge publique et la population doivent être en mesure de savoir qui essaie d'influencer le gouvernement; et le quat ...[+++]

A balance has been struck between four principles: first, free and open access to the government is an important matter of public policy; second, lobbying public office holders is a legitimate activity; third, concerning transparency, public office holders and the public must be able to know who is trying to influence the government; and fourth, with respect to efficiency, a registration system for paid lobbyists must not hinder free and open access to the government.


Un système adéquat de signaux de localisation à long terme serait nécessaire et reposerait sur le principe selon lequel le niveau des redevances d'accès aux réseaux devrait refléter l'équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d'une différenciation des redevances d'accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.

A proper system of long term locational signals would be necessary, based on the principle that the level of the network access charges should reflect the balance between generation and consumption of the region concerned, on the basis of a differentiation of the network access charges on producers and/or consumers.


Le Comité se range à l'avis de la Commission selon lequel il convient de trouver un juste équilibre entre la législation communautaire et les engagements volontaires des compagnies aériennes et des aéroports.

The ESC shares the Commission's view that the right balance needs to be struck between Community legislation and voluntary commitments by airlines and airports.




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Date index: 2024-02-02
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