Selon les informations disponibles, le fonctionnement du mécanisme d’équilibrage, et notamment la tarification en fonction des forces du marché et un marché intrajournalier bien développé avec des délais de clôture par heure et demie, c’est-à-dire la possibilité pour les utilisateurs du réseau d’adapter leur position toutes les heures et demie, est tel qu’il ne constitue pas un obstacle à l’existence d’une exposition directe à la concurrence pour la production d’électricité.
According to the available information, the workings of the balancing mechanism – in particular the markets based pricing and the well-developed intra-day market with one-and-a-half hourly gate closures, that is the possibility for network users to adjust their position every one-and-a-half hours – are such that it does not constitute an obstacle to electricity production being subject to direct exposure to competition.
