Vertaling van "épuisement des crédits de vacances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épuisement des crédits de vacances
expiration of vacation leave credits

crédits non épuisés de vacances
unexpired vacation credits

crédit épuisé
credit abated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, les crédits de paiement reportés ne peuvent être utilisés qu'après épuisement des crédits du budget 2001.
However, the payment appropriations carried over could not be used until the appropriations under the 2001 budget were exhausted.

Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).
Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une carte de crédit en vacances, et vous êtes confrontés à des frais élevés ou à un mauvais taux de change. Vous découvrez des coûts supplémentaires ou cachés, comme des frais d'assurance lorsque vous louez une voiture, qui ne vous avaient pas été communiqués lors de la réservation. Vous souhaitez obtenir un prêt hypothécaire auprès d’un prestataire dans un autre pays, mais vous craignez de ne pas être protégé en cas de problème. Vous avez déjà un compte bancaire, une carte de crédit, un prêt ou une police d’assurance, et vous pourriez obtenir un meilleur rendement ou un prix inférieur, mais il est coûteux ou difficile pour vous de changer de prestataire, (selon une enquête Eurobaromètre, 85 % des personnes interrogées ayant un prêt personnel ou une carte de crédit n’avaient pas changé de prestataire, ni même essayé d'en changer).
You want to open a bank account or buy a savings product but it is not available to residents of your Member State; you want to move to another Member State to work or retire, but find you cannot keep your existing current account or debit card, or that your health insurance premiums would go up dramatically (i.e. your financial services are not "portable"); you transfer money into another currency, or use a credit card while on holiday, and face high fees or poor exchange rates; you find extra or hidden costs such as insurance when renting a car, which you were not aware of when booking; you want to get your mortgage from a provider in another country, but worry you will not be protected if something went wrong; you already have a bank account, credit card, loan or insurance policy but it is expensive or awkward for you to "switch" providers, even if you could get a better return or lower price (one Eurobarometer survey showed that 85% of respondents with a personal loan or credit card had not switched or tried to switch providers).

5. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les RCE et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits est accordée au titre du paragraphe 8, et dans le cas où les négociations d’un accord international sur le changement climatique n’auraient pas abouti au 31 décembre 2009, les crédits résultant de projets ou d’autres activités destinées à réduire les émissions peuvent être utilisés dans le système communautaire conformément aux accords conclus avec les pays tiers, dans lesquels les niveaux d’utilisation sont précisés.
5. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8 and in the event that the negotiations on an international agreement on climate change are not concluded by 31 December 2009, credits from projects or other emission reducing activities may be used in the Community scheme in accordance with agreements concluded with third countries, specifying levels of use.

Cette période de grâce en tout début de session permet d’assurer la poursuite des activités essentielles du gouvernement et donne au Parlement la chance de lancer le processus normal d’examen des crédits avant que ne soient épuisés les crédits accordés aux termes des mandats spéciaux.
This is to provide a grace period following Parliament’s return so as to ensure that the government’s core operations can continue while the Houses put in place the normal supply process before the supply provided under Special Warrants run out.

2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.
2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.

Financement des projets Sapard en cas d'épuisement des crédits
Financing of Sapard projects where appropriations have been exhausted

L'application de ce régime est limitée aux commandes acquises avant le 31 mars 1993. Les autorités italiennes ont déclaré que ces dispositions ne seront pas renouvelées après épuisement des crédits disponibles.
The scheme applies only to orders booked prior to 31 March 1993, and the Italian authorities have stated that these arrangements will not be renewed once the appropriations available under the legislation have been used up.

Cette période de grâce en tout début de session permet d'assurer la poursuite des activités essentielles du gouvernement et donne au Parlement la chance de lancer le processus normal d'examen des crédits avant que ne soient épuisés les crédits accordés aux termes des mandats spéciaux.
This is to provide a grace period following Parliament's return so as to ensure that the government's core operations can continue while the Houses put in place the normal supply process before the supply provided under Special Warrants run out.

La Commission propose de couvrir l'ensemble du deficit par des dispositions de deux ordres: i) concernant le deficit du FEOGA-Garantie, le passage du systeme d'avances a un systeme de remboursement permettra a la Communaute de ne pas financer en 1987 les depenses realisees par les Etats membres apres l'epuisement des credits inscrits au budget, c'est-a-dire approximativement celles des deux derniers mois.
2. The Commission proposes that the overall deficit be covered by two sets of measures: i) The EAGGF Guarantee deficit will be met by switching from the advances system to a reimbursement system. This will save the Commission from having to finance in 1987 expenditure by the Member States after the budget appropriations have all been used up, i.e. roughly the expenditure of the last two months of the year.