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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Chercher à éprouver la vertu au hasard
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notion de matériel éprouvé
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Système d'exploitation de confiance
Système d'exploitation éprouvé
Système opérationnel éprouvé
Viser à éprouver la vertu en général
élèves éprouvant des difficultés scolaires

Traduction de «éprouvés de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


système opérationnel éprouvé [ système d'exploitation éprouvé | système d'exploitation de confiance ]

trusted operating system


chercher à éprouver la vertu au hasard [ viser à éprouver la vertu en général ]

random virtue testing


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




élèves éprouvant des difficultés scolaires

under-achievers


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Nombre de fois où l'abonné éprouve des problèmes au sujet des comptes de téléphone

Frequency of Customers Experiencing Problems with Telephone Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau règlement prévoit de fondre les deux procédures en une seule, de sorte que certains événements donneront lieu à une notification unique aux autres États membres et à la Commission (soit via le système éprouvé d’échange rapide d’informations RAPEX, soit via le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés, conformément à la distinction établie par le présent règlement).

Under the new Regulation the two procedures become a single procedural flow with certain events triggering a single notification to the other Member States and the Commission (made using either the proven RAPEX rapid alert system or the Information and Communication System for Market Surveillance in accordance with the distinction made in this Regulation).


Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.


À l'heure actuelle, la collecte de la plupart des données marines par des institutions publiques dans les États membres de l'UE, au niveau individuel ou collectif, pour un coût supérieur à 1 milliard d'EUR par an[6], est principalement effectuée dans un but bien spécifique, par exemple pour exploiter des ressources marines, pour garantir une navigation sûre, pour contrôler la conformité avec les règlements ou pour éprouver une hypothèse scientifique.

At present the majority of marine data collected by public institutions in EU Member States, individually or collectively, at a cost of more than €1 billion annually[6], are largely collected with a specific purpose in mind – for instance to exploit marine resources, to ensure safe navigation, to monitor compliance with regulations or to test a scientific hypothesis.


Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.

Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.


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1.4 Toutefois, le CESE considère que la proposition manque d'ambition et même que son titre est trompeur; elle se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable, notamment pour ce qui concerne l'utilisation de toute une série de moyens technologiques et de systèmes d'information électronique existants et éprouvés de règlement en ligne des litiges (RLL) de deuxième génération.

1.4 However, the EESC considers that the proposal lacks ambition, even has a misleading title and falls far short of what might be hoped and what is desirable and feasible, especially as regards the use of a whole series of existing technological means and electronic information systems which have proven to be successful, under what is known as 2nd-generation ODR.


1.4 Toutefois, le CESE considère que la proposition manque d'ambition et même que son titre est trompeur; elle se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable, notamment pour ce qui concerne l'utilisation de toute une série de moyens technologiques et de systèmes d'information électronique existants et éprouvés de règlement en ligne des litiges (RLL) de deuxième génération.

1.4 However, the EESC considers that the proposal lacks ambition, even has a misleading title and falls far short of what might be hoped and what is desirable and feasible, especially as regards the use of a whole series of existing technological means and electronic information systems which have proven to be successful, under what is known as 2nd-generation ODR.


Les PME qui participent aux projets de coopération territoriale européenne (CTE) relevant du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (15) éprouvent souvent des difficultés à financer les surcoûts liés à la coopération entre des partenaires situés dans différentes régions et dans différents États membres ou pays tiers.

SMEs participating in the European Territorial Cooperation (ETC) projects covered by Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal (15) often find difficulties in financing additional costs stemming from the cooperation between partners located in different regions and in different Member States or third countries.


Un jeune est considéré comme travailleur défavorisé au sens de l'article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002 (4) dans le sens où, en l'absence de parrainage, ce jeune agriculteur, en particulier s'il n'est pas d'origine agricole, «éprouve des difficultés à entrer sur le marché du travail sans assistance» [cf. article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002].

A young person is considered to be a disadvantaged worker within the meaning of Article 2(f) of Regulation (EC) No 2204/2002 (4) in the sense that, in the absence of mentoring, that young farmer, particularly if not from a farming background, ‘has difficulty entering the labour market without assistance’ (cf. Article 2(f) of Regulation (EC) No 2204/2002).


Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.


Plusieurs États membres éprouvent de profondes difficultés à mettre au point les mesures nécessaires à l’application des régimes d’aide prévus par le règlement (CE) no 1782/2003.

Several Member States are facing various difficulties in the finalisation of the measures necessary for the application of aid schemes introduced by Regulation (EC) No 1782/2003.


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