Traduction de «époux étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux
material interests of the spouses

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

chute en étant porté
Fall while being carried

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités , couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) .
(12) As maintenance obligations between spouses are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effect of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) .

Dans certains États membres, le patrimoine restant est considéré dans son ensemble et traité comme un tout, dans un souci d'équilibre et d'équité pour protéger les deux époux, étant donné que, dans la plupart des cas, c'est la femme qui, le cas échéant, sera vraisemblablement la première personne à prendre en charge les enfants.
In some Member States assets remaining are considered together and are dealt with as one issue with consideration to balance and intention of fairness in protecting both spouses, which in most instances is the female who is likely, where applicable, to be the primary caregiver to children.

(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
(12) As maintenance obligations between spouses are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effect of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).

(A) l’action étant détenue par le particulier déterminé relativement à l’action, par l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait de celui-ci ou par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait est rentier, l’une des situations suivantes se présente :
(A) if the share is held by the specified individual in respect of the share, a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of that individual or a trust governed by a registered retirement savings plan, TFSA or registered retirement income fund under which that individual, spouse or common-law partner is the annuitant,

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.
(16) Where matters of matrimonial property regimes are not linked to a divorce, separation or marriage annulment or to the death of a spouse, the spouses may decide to submit questions related to their matrimonial regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their matrimonial property regime.

La demande de divorce étant une affaire juridique distincte — c'est-à-dire qu'il s'agit du seul aspect dont les tribunaux canadiens peuvent être saisis —, l'exigence visant le consentement des deux époux signifie que le couple a réglé ou est en voie de régler les difficultés découlant de sa rupture, comme la garde des enfants et la pension alimentaire dans le pays où ils habitent. Ainsi, les époux peuvent demander une ordonnance d'un tribunal canadien pour régulariser leur situation matrimoniale en vertu de la loi canadienne.
As applying for divorce is a separate legal matter — that is, the only aspect that Canadian courts can deal with — requiring the consent of both spouses would mean that the couple either has resolved or is resolving any difficulties that might flow from the breakdown of the relationship, such as support and care of children in the country where they live, and are now applying for the Canadian court order to clarify their marital status under Canadian law.

Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie terminale ou l'état critique d'un ex-époux est considéré comme étant un changement dans la situation de l'enfant à charge, et le tribunal veille alors à ce que l'ex-époux obtienne le droit d'accès à l'enfant [.]
For the purposes of subsection (5), a former spouse's terminal illness or critical condition shall be considered a change of circumstances of the child of the marriage, and the court shall then ensure that the former spouse is granted access to the child .

(5.1) Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie terminale ou l'état critique d'un ex-époux est considéré comme étant un changement dans la situation de l'enfant à charge, et le tribunal veille alors à ce que l'ex-époux obtienne le droit d'accès à l'enfant aussi longtemps que cela est compatible avec l'intérêt de l'enfant.
(5.1) For the purposes of subsection (5), a former spouse's terminal illness or critical condition shall be considered a change of circumstances of the child of the marriage, and the court shall then ensure that the former spouse is granted access to the child as long as it is consistent with the best interests of that child.

En effet, beaucoup de femmes retraitées reçoivent une pension qui représente la moitié de la moitié de la moitié de celle de leur époux, étant donné que, conformément à une loi de la République italienne, si les femmes ont travaillé moins d'années que leur époux, elles reçoivent une pension bien inférieure à 100 euros par mois, ne dépassant souvent pas les 25 euros mensuels.
Indeed, there are many women pensioners who receive a pension which is an eighth of the size of their husband’s pension, of a man’s pension, for there is a particular law of the Italian Republic which lays down that if a woman has worked for fewer years than her husband she is to receive a pension which is much, much lower than EUR 100 per month and, indeed, is very often no greater than EUR 25 per month.

Les pensions alimentaires pour enfants doivent également être déterminées séparément des pensions alimentaires pour les époux étant donné qu'elles seront soumises dès le 1er mai 1997 à des traitements fiscaux différents.
Child support must also be determined separately from spousal support, since as of May 1, 1997, they will not be subject to the same tax treatment.