Traduction de «époux ritter-coulais » (Français → Anglais) :

Pour l’exercice fiscal de 1987, les époux Ritter-Coulais ont demandé la prise en compte des «revenus négatifs» (pertes de revenu) résultant de l’utilisation pour leurs besoins propres de leur maison à usage d’habitation pour le calcul du taux des impôts dont ils étaient redevables au titre dudit exercice fiscal.
For the 1987 tax year, Mr and Mrs Ritter-Coulais requested that ‘negative income’ (loss of income) deriving from their own use of their house as a dwelling be taken into account for the purposes of determining the rate for their tax liability.

L’administration fiscale et la juridiction de première instance ayant refusé de faire droit à leur demande, les époux Ritter-Coulais ont fait appel devant le Bundesfinanzhof qui a posé des questions à la Cour de justice des Communautés européennes.
The tax authorities and the court of first instance having denied their claim, Mr and Mrs Ritter-Coulais appealed to the Bundesfinanzhof, which referred the matter to the Court of Justice of the European Communities.

Or, selon la réglementation allemande, les personnes qui, comme les époux Ritter-Coulais, travaillaient en Allemagne tout en résidant dans leur propre maison située dans un autre État membre, n'avaient pas, en l'absence de revenus positifs, le droit de demander la prise en compte des pertes de revenu liées à l'exploitation de leur maison pour la détermination du taux d'imposition de leurs revenus, à la différence des personnes qui travaillaient et résidaient dans leur propre maison en Allemagne.
However, under German legislation, individuals such as Mr and Mrs Ritter-Coulais, who worked in Germany whilst residing in their own home in another Member State, were not entitled, in the absence of positive income, to have income losses relating to the use of their home taken into account for the purposes of determining their income tax rate, in contrast with individuals working and residing in their own homes in Germany.

Les époux Hans-Jürgen et Monique Ritter-Coulais percevaient en Allemagne des revenus pour un travail en tant que professeurs de lycée, mais habitaient dans une maison individuelle située en France, dont ils étaient propriétaires.
Hans-Jürgen and Monique Ritter-Coulais earned income in Germany from employment as secondary school teachers but lived in a private dwelling in France, which they owned.