Traduction de «époux qui verse une pension alimentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

époux qui verse une pension alimentaire
support-paying husband

entretien d'un conjoint [ pension alimentaire | pension alimentaire versée à un époux ]
spousal support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, le processus serait automatique: une fois que Revenu Canada saurait qu'une personne qui verse une pension alimentaire a obtenu une augmentation de salaire, le montant de la pension serait automatiquement ajusté.
In other words, it would be an automatic situation where once Revenue Canada knows that a person who is paying support gets a raise in pay, the support payment would be adjusted automatically.

Dans le cas de pensions alimentaires entre époux, chacune des parties peut demander que s'applique la loi d'un autre État qui présente un lien plus étroit avec le mariage (article 5).
In the case of spousal maintenance, either of the parties may request application of the law of another State that has a closer connection with the marriage (Article 5).

Elles peuvent, par exemple, prendre la forme d’une pension alimentaire versée à un enfant ou à un ex-époux suite à un divorce.
For example, they may take the form of maintenance paid to a child or to a former spouse following divorce.

Avec ce règlement, nous cherchons à faire en sorte qu’aucun débiteur alimentaire en Europe ne puisse avoir le sentiment qu’il peut facilement, en quittant le pays où réside l’enfant dont il ne verse pas la pension, en se déplaçant dans l’Union européenne ouverte où les frontières intérieures ont été supprimées (surtout maintenant, puisque les nouveaux États membres vont adhérer à la zone Schengen dans quelques jours), profiter d’une situation qui favorise celui qui s’assume pas ses responsabilités familiales.
By means of this regulation we seek to ensure that no maintenance debtor in Europe feels safe in thinking that by leaving the country in which a child remains for whom maintenance is not paid, by moving away into the open European Union in which internal borders have been lifted – especially now when the new Member States will be joining the Schengen area in a few days’ time – he can take advantage of a situation that works in favour of a person who does not take responsibility for his family.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté (1540) -Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du débat en troisième lecture du projet de loi C-41, qui a pour objectif de modifier un certain nombre de lois qui cherchent, de façon globale, à améliorer le système utilisé au Canada pour établir le montant des pensions alimentaires et s'assurer qu'on verse les pensions alimentaires au profit d'un enfant lorsque des conjoints se séparent.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved that Bill C-41, an act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, be read the third time and passed (1540 ) He said: Madam Speaker, I am pleased to speak today on third reading debate of Bill C-41, which is intended to amend a number of statutes to provide a comprehensive approach to improving the

À compter du 1er mai 1997, le parent qui a la garde des enfants n'aura plus à payer de l'impôt sur la pension alimentaire et le parent qui n'a pas la garde et qui verse la pension alimentaire n'aura plus droit à la déduction fiscale.
After May 1, 1997, a custodial parent will not have to pay tax on child support payments, and the non-custodial parent, the payer of the child support, will no longer be able to get the tax deduction.

Ce qu'il faut avoir à l'esprit ici, c'est le montant de 6 000 $ versé comme pension alimentaire.
What we need to look at is the $6,000 given as maintenance support.

La femme divorcée d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à charge de celui-ci et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux.
The divorced wife of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that, on the death of her former husband, she can justify entitlement on her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of a settlement between herself and her former husband.

Dans un cas où un parent verse une pension alimentaire à l'autre parce que la garde n'est pas partagée—les parents ne sont pas ensemble—et un des parents est visé par une ordonnance judiciaire qui l'oblige à verser cette pension à l'autre, comment pouvons-nous nous assurer que l'impôt perçu à même ces paiements est appliqué plus équitablement entre les deux parents?
In the situation where we have one parent who pays to the other parent for child maintenance because they're not joint parents—they're not together—and one parent is ordered by the court to pay the other for child maintenance, how can we make the taxes on those payments be applied more fairly between dads and moms?