Traduction de «époux ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]
former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de garantir que pendant la procédure, le cas échéant, l'époux vulnérable et les personnes à sa charge soient assurés d'avoir un toit.
This will ensure that during court proceedings, if applicable, the vulnerable spouse and their dependents will have a guaranteed home under which to live.

En effet, la principale différence encore existante réside dans le fait que le mariage suppose que les époux soient de sexes différents alors que le partenariat de vie enregistré suppose que les partenaires soient de même sexe.
The main remaining difference is the fact that marriage presupposes that the spouses are of different gender, whereas registered life partnership presupposes that the partners are of the same gender.

Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l’un de ces États soient respectées.
If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of these States would suffice.

Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon à ce que les procédures relatives au divorce ou à la séparation de corps soient régies par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.
Such connecting factors should be chosen in such a way as to ensure that proceedings relating to divorce or legal separation are governed by a law with which the spouses have a close connection.

Elle donne aux époux une possibilité restreinte de choisir le droit applicable, moyennant certaines sauvegardes procédurales destinées à garantir que les deux époux soient conscients des conséquences de leur choix.
It gives the spouses a limited possibility to choose the applicable law subject to certain procedural safeguards to ensure that both spouses are aware of the consequences of their choice.

Ces deux aspects ont d'importantes répercussions sur les époux qui ne sont pas des Indiens ou des membres d'une bande ainsi que sur leurs enfants. Ils soulèvent aussi la question suivante : Comment protéger les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux des époux qui ne sont pas des Indiens ou des membres d'une bande et ceux de leurs enfants, tout en respectant le principe voulant que les terres de réserve soient détenues à l'usage et au profit collectifs des bandes?
These two issues have serious implications for both non-Indian and non-band-member spouses and their children, and they also raise this question: How can the matrimonial real property rights of non-Indian and non-band-member spouses and their children be protected, while at the same time respecting the principle that reserve lands must be held for the collective use and benefit of bands?

Ils prévoient, pour les époux ou conjoints de fait, qu’ils soient ou non membres d’une Première nation, un droit d’occupation au cours de la relation conjugale (art. 13), et en cas de décès de l’un des époux ou conjoints de fait, pour une période de 180 jours suivant le décès (art. 14).
They provide spouses or common-law partners, whether or not they are First Nation members or Indians, with rights of occupancy during the conjugal relationship (clause 13) and, in the event that a spouse or common-law partner dies, for a period of 180 days after the day on which the death occurs (clause 14).

Ils prévoient, pour les époux ou conjoints de fait, qu’ils soient ou non membres d’une Première nation, un droit d’occupation au cours de la relation conjugale (art. 18) et après le décès de l’un des époux ou conjoints de fait (art. 19).
They provide spouses or common-law partners, whether or not they are First Nation members or Indians, with rights of occupancy during the conjugal relationship (clause 18) and after the death of a spouse or common-law partner (clause 19).

Il est également possible de demander une ordonnance judiciaire accordant l’occupation exclusive du foyer familial pendant une certaine période, que les époux ou conjoints de fait soient ou non membres d’une Première nation ou Indiens (art. 25 et, dans le cas d’un époux ou conjoint survivant, art. 26).
Individuals can also apply for a court order awarding exclusive occupation of the family home for a prescribed period, whether or not they are First Nation members or Indians (clause 25, and in the case of survivor spouses or common-law partners, clause 26).