Traduction de «épouser une réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violence à l'égard de l'épouse [ violence à l'endroit de l'épouse | violence contre l'épouse ]
wife abuse

épouse de guerre | épouse de militaire
war bride

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

meurtre de l'épouse par le feu [ immolation des épouses par le feu | immolation des jeunes mariées par le feu ]
bride burning [ bride-burning | wife burning ]

femme divorcée (1) | divorcée (2) | épouse divorcée (3) | ex-épouse (4)
divorced woman (1) | divorcee (2) | divorcée (3) | female divorcee (4)

épouse enceinte
Wife pregnant (situation)

Décès de l'épouse
Death of wife

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de ce qui est décrit comme pouvoir consultatif, mais qui, peut-être, serait mieux défini comme "dialogue politique", les relations entre parlements nationaux et Parlement européen sont particulièrement intenses et devraient sans doute épouser une réglementation plus précise, structurée par une logique non pas de substitution ou d'intégration décisionnelle mais plutôt de valeur ajoutée dans l'activité politique et législative du Parlement européen.
In the context of what is referred to as an 'advisory function' but what could possibly be more accurately defined as 'political dialogue', the relationship between the EP and the national parliaments is particularly close and should perhaps be regulated in greater detail, the basic philosophy being enhancement of the EP's political and legislative activity rather than the development of alternative or additional decision-making powers.

5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.
5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.

Le rapporteur épouse l'approche générale par laquelle, au sein du texte même, il s'agit d'harmoniser le règlement à l'examen avec l'évolution normative vers une politique de qualité vinicole, de l'adapter aux règles de l'OCM et de le conformer au traité FUE.
The rapporteur endorses the general approach adopted in the text with a view to harmonising the regulation in question with legislative developments in the area of wine quality policy, to adapt it to the CMO rules and to bring it into line with the TFEU.

La décision [OJ L 31, 5.2.2011, p. 40] et le règlement [OJ L 31, 5.2.2011, p. 1], qui visent une liste de 48 personnes, y compris l'ancien président Zine el-Abidine Ben Ali et son épouse, ont été publiés le 5 février 2011 au Journal officiel de l'UE.
The decision [OJ L 31, 5.2.2011, p. 40] and the regulation [OJ L 31, 5.2.2011, p. 1], which target a list of 48 persons, including former president Zine El Abidine Ben Ali and his wife, were published on 5 February 2011 in the EU Official Journal.

G. considérant que Mikola Statkevich, chef du parti social-démocrate bélarussien (Narodnaya Hramada), purge une peine de deux ans de rééducation par le travail à Baranavichy pour avoir organisé une manifestation de rue après le référendum de 2004; considérant que Valyantsina Statkevich, épouse de M. Statkevich, a saisi d'un appel le procureur du district Pershamajski de Minsk, qui a interdit à son époux de se rendre à Minsk alors que selon la loi, si le détenu n'a pas violé le règlement intérieur, il est autorisé à rendre visite à sa famille une fois par mois,
G. whereas the leader of the Belarusian Social Democratic Party (Narodnaya Hramada), Mikola Statkevich, is serving a two-year sentence of corrective labour in Baranavichy for organising street protests after the referendum in 2004; whereas Statkevich's wife, Valyantsina Statkevich, has lodged an appeal with the Office of the Prosecutor of the Pershamajski district of Minsk, which prohibited her husband from visiting Minsk despite the fact, according to the law, if the prisoner has committed no violations of the internal order, he is allowed to visit his family once a month,

En tant que sénateur, je devrai me présenter devant ce conseiller et me mettre complètement à nu, je devrai divulguer ma situation financière personnelle et celle de mon épouse, conformément à ce que décidera le Comité du Règlement, qui peut tenir des réunions sans qu'aucun représentant de l'opposition ne soit présent.
As a senator, I will have to go before this person and lay completely bare, for all to see, my personal finances and my spouse's personal finances, as will be determined by the Rules Committee, which can hold meetings without opposition members being present.

Ces articles créeraient en droit un régime permettant à un juge d'avoir deux épouses et encourageraient ce juge à ne pas divorcer de son épouse mariée et à ne pas conclure de règlement financier avec elle.
These clauses would create a regime in law, wherein a judge can have double spouses, and also encourage that judge not to divorce his married spouse and not to settle financially with the married spouse.

Dans le cadre du règlement, il a convenu de verser à son ex-épouse 6 000 $ de pension alimentaire pour ses enfants.
As part of the settlement he agreed to pay his former spouse $6,000 a year in support payments for his children.

Si un individu veut donner plus que la limite, et je pense que la limite en Ontario est de 1 150 $ par année, tout ce qu'on fait c'est qu'on donne 1 150 $ à son épouse ou à son mari, selon le cas, à son fils, et tous les gens contribuent afin de contourner la règle qui existe en (1435) M. Louis Plamondon (Richelieu): J'invoque le Règlement, monsieur le Président.
However, if an individual wants to give more than the limit which, I believe, is set at $1,150 per year in Ontario, that person simply gives the extra money to his or her spouse or son, so as to circumvent the rule- (1435) Mr. Louis Plamondon (Richelieu): Point of order, Mr. Speaker.

Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.
Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension to which her husband would have been entitled if he had qualified, irrespective of length of service or of age, for such pension at the time of death.