Traduction de «époque ont permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale
The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur des paiements de l'UE n'était pas suffisamment préparé à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides du règlement: au principe de l'égalité de prix ne correspondait pas - à l'époque - une infrastructure de paiement appropriée qui aurait permis de fournir les services de paiement transfrontaliers au même coût.
The EU payments industry was not sufficiently prepared for the rapid adoption and implementation of the Regulation: the effect of the principle of price equality had - at that time - not found its reflection in the appropriate payment infrastructure which would enable the cross-border payment services to be provided at equal cost.

Le fait est que le rejet original du traité constitutionnel pour l’Europe, à l’époque, a permis à certains Suisses de voter plus facilement en faveur des accords de Schengen et de Dublin.
The fact is that the original rejection of the constitutional treaty for Europe at that time may have made it easier for some Swiss to vote in favour of the Schengen and Dublin Agreements.

13. fait observer que la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation a permis de maximiser le potentiel du marché unique dans la mesure où elle facilite la consolidation du secteur de l'aviation de l'Union à une époque où la mondialisation demande à des acteurs économiques plus forts de résister face à la concurrence étrangère;
13. Points out that the implementation of the Union’s External Aviation Policy has helped to maximise the potential of the single market insofar as it facilitates the consolidation of the Union’s aviation industry at a time when globalisation calls for stronger economic actors to resist foreign competition;

7. fait observer que la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation a permis d'accomplir des progrès considérables en matière d'alignement des accords de services aériens sur le droit de l'Union et qu'elle a contribué à maximiser le potentiel du marché unique dans la mesure où elle facilite la consolidation du secteur de l'aviation de l'Union européenne à une époque où la mondialisation demande à des acteurs économiques plus forts de résister face à la concurrence étrangère;
7. Points out that the implementation of the Community’s external aviation policy has allowed substantial progress to be made in bringing national air service agreements into line with EU law and has helped to maximise the potential of the single market insofar as it facilitates the consolidation of the EU aviation industry at a time when globalisation calls for stronger economic actors to resist foreign competition;

Encore une fois, les libéraux à l'époque ont permis cette manoeuvre et ont modifié le traité en conséquence.
Once again, the Liberals at that time allowed this and adjusted this treaty.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

Dans la pratique, cette clause n’a jamais été utilisée, mais elle a permis à l’époque de sauver la face, elle a permis de faire la transition vers le nouveau système et il est possible que quelque chose de semblable soit la seule manière de progresser sur cette question très épineuse de la double majorité.
In practice, that clause was never used but it enabled face to be saved at the time, it enabled the transition to the new system and perhaps something along those lines is the only way forward on this very difficult point of the double majority.

La Commission a proposé de la supprimer, de même que d'autres initiatives, mais la proposition du Parlement et la sensibilité même de la Commission à cette époque ont permis que l'initiative URBAN soit poursuivie.
The Commission proposed removing it and other initiatives, but Parliament’s proposal and the sensitivity of the Commission itself at the time led to the URBAN initiative being retained.

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. Where they have not been transposed into the domestic legal system and by reason of the principle that exists in the domestic law of some Member States of the direct application of more lenient criminal provisions, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force, by the holder of a Community model driving licence who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for a licence from the Member State in which he has settled within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. In the absence of transposition into the domestic legal system, and by reason of the principle known under the national law of certain Member States that the criminal sanctions to be immediately applied are to be the least severe, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force by the holder of a national driving licence on the Community model, who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for one issued by the Member State of establishment within the prescribed period, from being assimilated to driving without a licence and thus punishable by a fine or imprisonment'.