Vertaling van "époque les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

Holocène [ période holocène | époque holocène | Récent | période récente | période postglaciaire | période post-glaciaire | époque postglaciaire | époque post-glaciaire | Post-Glaciaire | Post-glaciaire | Postglaciaire ]
Holocene [ Holocene epoch | Holocene period | Recent | recent | Recent epoch | Postglacial period | postglacial period | post-glacial period | Post-glacial | Postglacial ]

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dessinateur principal de costumes d'époque [ dessinatrice principale de costumes d'époque ]
Senior Period Costume Designer

Néolithique [ âge néolithique | âge de la pierre polie | époque néolithique | époque de la pierre polie ]
Neolithic [ Neolithic age | New Stone Age | polished-stone age ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Je fais bien entendu référence à la subvention par vote introduite par l'entremise du projet de loi C-24 du gouvernement libéral en 2003 ou, comme je l'appelais à l'époque, « la loi visant à protéger les députés déjà en place ».
I am of course referring to the introduction of the per-vote subsidy as part of the Liberal government's Bill C-24 in 2003, or as I referred to it at the time, " the incumbent protection act" .

– (EN) Monsieur le Président, les premières directives en matière d’égalité datent des années 1970 et depuis lors, beaucoup de directives ont non seulement changé les lois à l’intérieur des États membres – il n’existait pas à l’époque de lois dans les États membres – mais les ont même créées, ces lois d’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de notre société.
– Mr President, the equality directives started in the 1970s and since then, many directives have not only changed laws in the Member States – there were no laws in the Member States at that time – but have created the laws in the Member States, the laws of equality between men and women at all levels of our society.

Les violations des droits fondamentaux, telles que celles de l’époque des lois d'urgence, ne suffiront pas à elles seules à résoudre le problème.
Infringements of fundamental rights, as in the times of the emergency laws, will not solve the problem alone.

Croyez-moi, je suis heureux d’être trop jeune pour avoir connu la terrible époque de la Fraction Armée rouge en Allemagne, mais à cette époque aussi des lois appropriées ont été examinées.
Believe me, I am thankful that I am young enough not to have lived through the bad times of the RAF in Germany, but then, too, appropriate laws were discussed.

Je m'étonnais que mon père, un Noir américain né en Alabama à l'époque des lois de Jim Crow, avait émigré au Canada au milieu des années 1940, à l'époque où les lois de Jim Crow. Mme Joy Smith: Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, il incombe au gouvernement de voir à ce que la Chambre ait le quorum.
It amazed me that my father, who was an African-American born in Alabama, raised under Jim Crow laws, emigrated to Canada in the mid 1940s when Jim Crow laws Mrs. Joy Smith: Mr. Speaker, with all due respect, it is the government's responsibility to have quorum in the House of Commons.

(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".
(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.

Ainsi, bien que la loi allemande n'ait pas encore été formellement adoptée à l'époque, la Commission a pu tenir compte de son contenu dans le rapport.
Thus, although the German law was not yet formally adopted at that time, its contents could be taken into account in this report.

Le régime national d'assurance-maladie que nous avons aujourd'hui doit ses origines au leadership dont ont fait preuve les gouvernements fédéraux qui se sont succédé pour ce qui est de mettre en place l'infrastructure d'abord en accordant des subventions aux hôpitaux, ensuite avec la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et la Loi sur l'assurance-maladie et, à notre propre époque, la Loi canadienne sur la santé et le financement des programmes établis.
The national health system we have today owes its origins to the leadership of consecutive federal governments, first to build infrastructure with hospital grants, with the Hospitals and Diagnostic Services Act and the Medicare Act, and in our own era with the Canada Health Act and established programs financing.