Traduction de «épargne forcée auprès des organismes assureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épargne forcée auprès des organismes assureurs
contractual saving with the insurers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) faire subir des examens sur les principes et pratiques de l'assurance-vie et de la planification financière personnelle, ou sur les connaissances générales; c) délivrer des certificats de compétence à ses membres; d) autoriser ceux de ses membres qu'elle désigne à porter le titre et à avoir la qualité d'« assureur-vie agréé du Canada »; e) représenter ses membres sur des questions d'intérêt commun auprès des organismes gouvernementaux et de réglementation et de tout autre organisme ou personne; f) promouvoir et faire respecter le comportement éthique parmi ses membres; g) utiliser ses fonds pour remplir sa mission et favoriser le bien-être de ses membres de la manière qu'elle détermine; h) donner des directives générales à ses sections et ses organismes affiliés; i) coordonner les relations entre ses sections régionales et ses organismes affiliés; j) fournir à ses membres les avantages que le conseil d'administration estime être au mieux de leurs intérêts; k) attribuer et gérer les désignations professionnelles; l) prendre toute autre mesure accessoire ou connexe à l'exécution de sa mission ou à l'exercice de ses autres pouvoirs.
(b) to hold examinations on the principles and practices of life insurance and personal financial planning or on general educational attainments; (c) to grant certificates of proficiency to its members; (d) to authorize the use, by such of its members as it may designate, of the title and description " Chartered Life Underwriter of Canada" ; (e) to represent its members on matters of common interest before government and regulatory bodies and any other organizations or persons; (f) to promote and enforce ethical behaviour by its members; (g) to devote the funds of the Corporation to fulfilling its objects and promoting the welfare of its members in such manner as the Corporation may decide; (h) to provide overall policy direction to the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (i) to coordinate relations among the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (j) to provide such benefits to its members as are deemed by the board of directors to be in the best interests of the members; (k) to award and administer professional designations; and (l) to do all such other things as are incidental and ancillary to the furtherance of its objects or the exercise of its other powers.

D'après une étude publiée en 1985, dans la région atlantique, dont la population est inférieure à celle du Grand Toronto, quatre organismes de réglementation cinq si on inclut l'organisme fédéral appliquent, en matière d'assurance, chacun de son côté, quatre lois pourtant fort semblables, et prélèvent auprès des assureurs et de leurs clients près de 4 millions de dollars annuellement en frais d'observation, sans compter les frais de même nature imposés par le gouvernement fédéral.
A study released in 1985 showed that, in Atlantic Canada, a region with a population less than Metropolitan Toronto, four regulators five if you add the federal regulator were administering our separate yet very similar insurance acts and charging insurers and their customers almost $4 million per year in compliance costs.

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.
First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.

(103) Afin de résoudre les problèmes potentiels liés au respect des décisions judiciaires, il convient de prévoir que les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'organismes ou d'instances tels que les banques, les assureurs ou autres prestataires financiers établis dans un autre État membre.
(103) In order to solve potential problems with compliance with judicial decisions, it is appropriate to provide that Member States recognise equivalent guarantees lodged with institutions or bodies such as banks, insurance providers or other financial services providers established in another Member State.

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé.
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act, or

Les personnes concernées doivent solliciter l'obtention d'un formulaire E111 auprès de leur organisme assureur et présenter celui-ci à l'institution de l'État membre dans lequel elles séjournent temporairement pour prouver qu'elles sont assurées.
The persons in question need to obtain an E111 form from their insurance agency and submit it to the institution in the Member States in which they are temporarily resident as proof of insurance.

Préjudicielle - Kantongerecht te Groningen - Interprétation des arts. 85 et 86 du traité CE au regard d'une convention collective qui prévoit une contribution de l'employeur aux primes d'assurance-maladie de l'employé à condition que celui-ci s'assure auprès d'un organisme assureur déterminé
Preliminary ruling · Kantongerecht te Groningen · Interpretation of Arts 85 and 86 of the EC Treaty in the light of a collective agreement providing for the employer to contribute to the employee's sickness insurance premiums, subject to the condition that the employee must be insured with a specified insurance organisation

le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;
This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ;

b) faire subir des examens sur les principes et pratiques de l'assurance-vie et de la planification financière personnelle, ou sur les connaissances générales; c) délivrer des certificats de compétence à ses membres; d) autoriser ceux de ses membres qu'elle désigne à porter le titre et à avoir la qualité d'« assureur-vie agréé du Canada »; e) représenter ses membres sur des questions d'intérêt commun auprès des organismes gouvernementaux et de réglementation et de tout autre organisme ou personne; f) promouvoir et encourager le comportement éthique parmi ses membres; g) utiliser ses fonds pour remplir sa mission et favoriser le bien-être de ses membres de la manière qu'elle détermine; h) donner des directives générales à ses sections et ses organismes affiliés; i) coordonner les relations entre ses sections régionales et ses organismes affiliés; j) fournir à ses membres les avantages que le conseil d'administration estime être au mieux de leurs intérêts; k) attribuer et gérer les désignations professionnelles; l) prendre toute autre mesure accessoire ou connexe à l'exécution de sa mission ou à l'exercice de ses autres pouvoirs.
(b) to hold examinations on the principles and practices of life insurance and personal financial planning or on general educational attainments; (c) to grant certificates of proficiency to its members; (d) to authorize the use, by such of its members as it may designate, of the title and description " Chartered Life Underwriter of Canada" ; (e) to represent its members on matters of common interest before government and regulatory bodies and any other organizations or persons; (f) to promote and encourage ethical behaviour by its members; (g) to devote the funds of the Corporation to fulfilling its objects and promoting the welfare of its members in such manner as the Corporation may decide; (h) to provide overall policy direction to the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (i) to coordinate relations among the chapters and affiliated bodies of the Corporation; (j) to provide such benefits to its members as are deemed by the board of directors to be in the best interests of the members; (k) to award and administer professional designations; and (l) to do all such other things as are incidental and ancillary to the furtherance of its objects or the exercise of its other powers.