Hier soir, lors de son témoignage, M. Côté a énuméré les trois protections suivantes: premièrement, une autorisation judiciaire préalable, fondée sur une preuve par affidavit démontrant que la personne détient vraisemblablement des renseignements concernant l'enquête sur une infraction à la Loi électorale du Canada; deuxièmement, le droit d'être représenté par un avocat et d'être interrogé en sa présence; et, troisièmement, le droit de la personne contrainte à témoigner de le faire sans que les renseignements ne puissent être utilisés contre elle, ce qui, évidemment, est très important.
Three of them were listed in the testimony last night by Mr. Côté, as follows: one, a prior judicial authorization, based on affidavit evidence showing that the person likely has information relevant to an investigation of an offence under the Canada Elections Act; two, the right to be assisted by counsel and to have counsel present at the interview; and three, the right not to have the evidence used against the person—this is obviously very important—who is required to testify.
