Traduction de «énumérant leurs droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

énumération
count

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe V comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex V as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.

Il énumère plus de 100 actions en matière de droits de l’homme et de démocratie, réparties sous 34 points Donnant effet à l’article 21, le plan d’action met en œuvre les engagements dans le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie et fournit un outil pour l’engagement de toutes les autorités de l’UE et parties prenantes ainsi qu’une meilleure intégration des considérations relatives aux droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’UE.
It lists more than 100 actions on human rights and democracy under 34 items. Giving effect to Article 21, the action plan implements commitments in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy and provides leverage for the engagement of all EU authorities and stakeholders and improved mainstreaming of human rights’ considerations in all EU external policies.

En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Under the 'Directive on the right to information in criminal proceedings', suspects of a criminal offence will be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or subject to a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Bruxelles, le 13 décembre 2011 – À la suite du vote intervenu ce jour au Parlement européen, les personnes soupçonnées ou poursuivies sur le territoire de l'Union européenne recevront dorénavant une «déclaration de droits» énumérant les droits fondamentaux qui leur sont reconnus lors d'une procédure pénale.
Brussels, 13 December 2011 – Suspects in the European Union will soon receive a ‘letter of rights’ listing their basic rights during criminal proceedings following a vote today in the European Parliament.

En vertu de la nouvelle législation, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Under the new law, suspects of a criminal offence will have to be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Les personnes soupçonnées d'une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent et les États membres de l'UE devront donner à toute personne arrêtée - ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Suspects of a criminal offence will have to be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Toute personne arrêtée ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devra être informée de ses droits par écrit au moyen d'une «déclaration de droits» énumérant ses droits fondamentaux pendant la procédure pénale.
Anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – will have to be informed in writing with a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.