Traduction de «énoncés à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000
Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Conformément à l'article 13, les indicateurs énoncés au paragraphe 2 du présent article servent de base pour suivre et évaluer dans quelle mesure chaque objectif spécifique du programme énoncé à l'article 4 a été réalisé au moyen des actions prévues à l'article 5.
1. In accordance with Article 13, the indicators set out in paragraph 2 of this Article shall serve as a basis for monitoring and evaluating the extent to which each of the Programme's specific objectives set out in Article 4 has been achieved through the actions provided for in Article 5.

1. Conformément à l'article 12, les indicateurs énoncés au paragraphe 1 bis du présent article servent de base pour suivre et évaluer dans quelle mesure chaque objectif spécifique du programme énoncé à l'article 4 a été réalisé au moyen des actions prévues à l'article 5.
1. In accordance with Article 12, the indicators set out in paragraph 1a of this Article shall serve as a basis for monitoring and evaluating the extent to which each of the Programme's specific objectives set out in Article 4 has been achieved through the actions provided for in Article 5.

1. Conformément à l'article 13, les indicateurs énoncés au paragraphe 1 bis du présent article servent de base pour suivre et évaluer dans quelle mesure chaque objectif spécifique du programme énoncé à l'article 5 a été réalisé au moyen des actions prévues à l'article 6.
1. In accordance with Article 13, the indicators set out in paragraph 1a of this Article shall serve as a basis for monitoring and evaluating the extent to which each of the Programme's specific objectives set out in Article 5 has been achieved through the actions provided for in Article 6.

1. Conformément à l'article 14, les indicateurs énoncés au paragraphe 2 du présent article servent de base pour suivre et évaluer dans quelle mesure chaque objectif spécifique du programme énoncé à l'article 4 a été réalisé au moyen des actions prévues à l'article 6.
1. In accordance with Article 14, the indicators set out in paragraph 2 of this Article shall serve as a basis for monitoring and evaluating the extent to which each of the Programme's specific objectives set out in Article 4 has been achieved through the actions provided for in Article 6.

Effectivement, aux termes de la loi, le ministre peut appliquer les facteurs énoncés à l'article 20 à sa pleine discrétion et, habituellement, les tribunaux ne vont pas examiner cette décision; cependant, le ministre doit également se conformer au processus décrit dans la loi, notamment concernant les facteurs énoncés à l'article 20, les renseignements qu'il a reçus aux termes de l'article 19, et ainsi de suite.
The minister indeed has full discretion under the act to apply the factors in section 20 and normally the courts would not review that decision; however, the minister also has to follow the process that is described in the act, including the factors in section 20, the information provided to him under section 19, and so on and so forth.

La motion soulève une question fondamentale, celle de savoir comment harmoniser les droits collectifs des peuples autochtones du Canada tels qu'ils sont énoncés à l'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avec le droit à l'égalité qui est conféré à tous les Canadiens et qui est protégé par l'article 15 de la Charte.
This motion raises the fundamental issue of how to harmonize the collective rights of Canada's Aboriginal peoples as set out in section 25 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and section 35 of the Constitution Act, 1982, with the right to equality owed to all Canadian women and men as protected by section 15 of the Charter.

1) CONSIDÈRE que l'objectif que s'est donné l'Union de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, tel qu'il est énoncé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, ainsi que la mise en place d'un niveau élevé de protection dans cet espace, qui est l'objectif général de l'article 29 du traité, présupposent que les enquêtes et poursuites judiciaires puissent être effectuées d'une manière suffisamment approfondie et efficace, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels qu'ils sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne;
(1) CONSIDERS that the maintaining and developing of the Union as an area of freedom, security and justice as laid down in Article 2 of the Treaty on European Union and the creation of the high level of safety in this area which is the general objective of Article 29 of the Treaty depends on the possibility to carry out criminal investigations and prosecutions sufficiently, thoroughly and effectively, while respecting human rights and fundamental freedoms as laid dow n in Article 6 of the Treaty on European Union.

J. considérant que l’action de l’Union européenne dans ce domaine doit se fonder sur le renforcement des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et dans le respect scrupuleux de la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des principes généraux du droit communautaire énoncés à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que sur des mesures de prévention et de lutte contre le terrorisme, comme le précise l’article 29 TUE,
J. whereas European Union action in this area must be based on a strengthening of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law set out in Article 6(1) of the Treaty on European Union, must fully comply with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law, as stipulated by Article 6(2) of that Treaty, and must also be based on the measures to prevent and combat terrorism laid down in Article 29 of that Treaty,

La banque véritable (celle qui respecte les critères énoncés à l’article proposé 508) pourrait être déclarée par le ministre banque étrangère désignée pour l’application de la partie XII. L’article proposé 509 permettrait au ministre d’exempter une banque de la plupart des exigences de la partie XII; toutefois, le ministre ne pourrait désigner une banque qui a déjà été désignée en vertu de l’article 508.
A true bank (i.e., one that meets the criteria set out in section 508) may be designated by the Minister for the purposes of Part XII. Under section 509, the Minister may exempt a bank from most of the requirements of Part XII; however, the Minister may not designate the bank if it has already been designated under section 508.

L’article 21 du projet de loi élargit les pouvoirs de réglementation énoncés à l’article 26 de la LPRPDE en permettant au gouverneur en conseil de « prendre toute mesure d’application de la présente partie » et en ajoutant le mot « notamment » pour indiquer que les pouvoirs de réglementation énoncés à l’article 26 ne sont pas limités.
Clause 21 of Bill S-4 broadens the regulatory powers in section 26 of PIPEDA by enabling the Governor in Council to make regulations “for carrying out the purposes and provisions of this Part” and adding the word “including” to indicate that the examples of regulation-making powers in section 26 are not exhaustive but rather open-ended.