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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
La situation s'améliore
Les affaires reprennent
Les affaires vont mieux
Les choses vont mieux
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «énoncés vont dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]

things are looking up


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non con ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous nos énoncés vont dans le même sens : pour que l'ensemble du processus se mette à changer, il faut du financement et de l'action, et il faut donner aux groupes de femmes — aux groupes de défense des femmes — les moyens de faire progresser les choses.

We have heard through all our statements that funding, action and providing women's advocates and women's groups with the ability to make change is imperative to starting change in this whole process.


eEurope a contribué à une transition vers des objectifs politiques communs dans le domaine de la société de l’information, tels qu’énoncés dans les plans d’action en matière d’administration en ligne et de santé en ligne qui, tous deux, vont au-delà des déclarations d’intérêt générales et définissent une série plus précise d’objectifs.

eEurope has contributed to a move towards common policy goals in the area of the Information Society as embodied in the Action Plans in eGovernment and eHealth which both go beyond general declaration of interests in defining a more precise set of goals.


De plus, les défaillances relatives à la traçabilité décrites à la section 3.1 de la présente décision vont à l’encontre du principe énoncé à l’article 11.1.11 du code de conduite de la FAO, qui invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des ...[+++]

Furthermore the traceability failures as described in Section 3.1 of this Decision go against the principle of Article 11(1)(11) of the FAO Code of Conduct which requests States to ensure that fish and fishery products are traded internationally and domestically in accordance with sound conservation and management practices through improving the identification of the origin of fish and fishery products.


Les 15 droits énoncés vont du service offert dans les deux langues officielles aux normes de service publiées, en passant par l'uniformité et l'équité en vertu de la loi.

The 15 rights range from service in Canada's two official languages, to published service standards, to consistency and fairness under the law.


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Les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant les règles détaillées qui s'appliqueront aux divorces internationaux, puis procèderont au vote.

The 14 participating countries (Austria, Belgium, Bulgaria, France, Germany, Hungary, Italy, Latvia, Luxembourg, Malta, Portugal, Romania, Slovenia and Spain) will now negotiate and then vote on the Commission proposal for a Regulation that contains the detailed rules that will apply to international divorces.


Les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant en détail les règles qui s'appliqueront dans les affaires de divorces internationaux, puis procèderont au vote.

The 14 participating countries (Austria, Belgium, Bulgaria, France, Germany, Hungary, Italy, Latvia, Luxembourg, Malta, Portugal, Romania, Slovenia and Spain) will now negotiate and then vote on the Commission proposal for a Regulation that contains the details of which rules apply in cases of international divorces.


Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’i ...[+++]

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standa ...[+++]


eEurope a contribué à une transition vers des objectifs politiques communs dans le domaine de la société de l’information, tels qu’énoncés dans les plans d’action en matière d’administration en ligne et de santé en ligne qui, tous deux, vont au-delà des déclarations d’intérêt générales et définissent une série plus précise d’objectifs.

eEurope has contributed to a move towards common policy goals in the area of the Information Society as embodied in the Action Plans in eGovernment and eHealth which both go beyond general declaration of interests in defining a more precise set of goals.


Toutefois, certaines de ses dispositions vont plus loin que le statu quo, en ce qu'elles posent des exigences supplémentaires visant à permettre un contrôle efficace des critères énoncés à l'article 86, paragraphe 2.

However, certain provisions of this Decision go beyond the status quo by setting out additional requirements aimed at enabling effective monitoring of the criteria set out in Article 86(2).


Je pense qu'il est plus juste envers les parties, étant donné l'argent qu'elles vont dépenser et le temps et les efforts qu'elles vont consacrer à cela, d'énoncer clairement la position du Parlement.

I think it is only fair to the parties, considering the money they are going to spend and the time and effort they will devote to this issue, to make clear Parliament's position.


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