Vertaling van "énoncés sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

enoncé de définition du sous-système
subsystem definition statement

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

sous-marin nucléaire de poche | sous-marin nucléaire du Golfe | sous-marin nucléaire d'estuaire | sous-marin nucléaire côtier | sous-marin nucléaire des côtes
gulf-class nuclear submarine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

Cependant, le sous-secteur 231411 remplit le critère énoncé à l'article 10 bis, paragraphe 16, point b), et le sous-secteur 231412, le critère énoncé à l'article 10 bis, paragraphe 15.
However, subsector 231411 meets the criterion set out in Article 10a(16)(b), and subsector 231412 meets the criterion set out in Article 10a(15).

8. Au plus tard le 18 septembre 2015, aux fins de fixer des conditions uniformes d’exécution de l’obligation prévue au paragraphe 1, la Commission adopte, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 3 et compte tenu des résultats de la coopération entre les États membres, des actes d’exécution sur le cadre d’interopérabilité énoncé au paragraphe 4.
8. By 18 September 2015, for the purpose of setting uniform conditions for the implementation of the requirement under paragraph 1, the Commission shall, subject to the criteria set out in paragraph 3 and taking into account the results of the cooperation between Member States, adopt implementing acts on the interoperability framework as set out in paragraph 4.

1. Sous réserve de la modification de son acte de base, le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) participe à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, point c), et est susceptible de bénéficier d'une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST, sous réserve de la conclusion de l'accord visé à l'article 10.
1. Subject to a change of its basic act, the European Union Satellite Centre (EUSC) shall participate in the implementation of the objective set out in point (c) of Article 3 and shall be eligible for financial contribution from the SST support programme subject to the conclusion of the agreement referred to in Article 10.

1 bis. Tout responsable du traitement ou sous-traitant peut demander à n'importe quelle autorité de contrôle dans l'Union de certifier, moyennant le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs, que le traitement des données à caractère personnel est exécuté conformément au présent règlement, notamment aux principes énoncés aux articles 5, 23 et 30, et dans le respect des obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, ainsi que des droits des personnes concernées.
1a. Any controller or processor may request any supervisory authority in the Union, for a reasonable fee taking into account the administrative costs, to certify that the processing of personal data is performed in compliance with this Regulation, in particular with the principles set out in Article 5, 23 and 30, the obligations of the controller and the processor, and the data subject’s rights.

(11) Des contrôles périodiques et des contrôles exceptionnels des équipements sous pression transportables doivent être effectués conformément aux annexes de la directive 2008/68/CE et de la présente directive pour garantir le maintien de la conformité aux exigences de sécurité qu'elles énoncent.
(11) Periodic inspections and exceptional checks of transportable pressure equipment should be carried out in accordance with the Annexes to Directive 2008/68/EC and with this Directive to ensure continued compliance with their safety requirements.

(11) Des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels des équipements sous pression transportables doivent être effectués conformément aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive pour garantir le maintien de la conformité aux exigences de sécurité qu'elles énoncent.
(11) Periodic inspections, intermediate inspections and exceptional checks of transportable pressure equipment should be carried out in accordance with the Annexes to Directive 2008/68/EC and with this Directive to ensure continued compliance with their safety requirements.

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu’aux critères spécifiques s’appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

2. Lorsque la composition d’actifs servant de sous-jacents à des instruments financiers dérivés conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, ces instruments financiers dérivés sont considérés, lorsqu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive, comme des instruments financiers dérivés fondés sur une combinaison des actifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), i), ii) et iii).
2. Where the composition of assets which are used as underlyings by financial derivatives in accordance with Article 19(1) of Directive 85/611/EEC does not fulfil the criteria set out in paragraph 1 of this Article, those financial derivatives shall, where they comply with the criteria set out in Article 8(1) of this Directive, be regarded as financial derivatives on a combination of the assets referred to in points (i), (ii) and (iii) of Article 8(1)(a).

10. exprime sa solidarité avec les familles des victimes et l'ensemble du peuple algérien; condamne une nouvelle fois le terrorisme sous toutes ses formes et renouvelle son soutien à la convocation d'une conférence internationale sous l'égide des Nations unies, l'objectif étant la signature d'une convention générale sur le terrorisme, et encourage d'ici là les autorités algériennes à signer, à ratifier et à appliquer sans plus tarder tous les traités internationaux visant à lutter contre ce fléau et la criminalité organisée, dans le respect scrupuleux des principes démocratiques et des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;
10. Expresses its solidarity with the families of the victims and with the Algerian people as a whole, and reiterates its condemnation of terrorism in all its forms and its support for an international conference to be convened by the United Nations with a view to signing a general convention on terrorism; in the meantime, encourages the Algerian authorities to sign, ratify and implement without delay all international treaties to combat terrorism and organised crime, whilst fully observing the democratic principles and fundamental rights set out in the Universal Declaration of Human Rights;