Traduction de «énoncés dans telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncer
recite

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).
The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).

7. insiste sur le fait qu'une compréhension globale de la PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère, y compris la définition progressive d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) susceptible d'aboutir à une défense commune, l'accent portant sur la recherche de la cohérence et l'uniformité tout en respectant la spécificité de chaque composante de l'action extérieure; rappelle qu'une telle approche visant à développer la politique étrangère de l'Union doit reposer sur les principes et objectifs énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, ce qui signifie que l'action extérieure de l'UE doit reposer sur la promotion et la protection des valeurs de l'UE telles que le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie et l'État de droit; parallèlement, souligne l'importance d'une coordination plus étroite entre les dimensions internes et externes des politiques de sécurité de l'UE, que l'action extérieure de l'Union devrait refléter;
7. Stresses that a comprehensive understanding of CFSP covers all areas of foreign policy, including the progressive framing of a Common Security and Defence Policy (CSDP) that might lead to a common defence, with an emphasis on pursuing coherence and consistency whilst respecting the specificity of each component of external action; reiterates that such an approach to developing EU foreign policy must be based on the principles and objectives established in Article 21 of the Treaty on European Union, meaning that EU external action must be inspired by the promotion and protection of EU values, such as the respect for human rights, freedom, democracy and the rule of law; stresses, at the same time, the importance of closer coordination between the internal and external dimensions of the EU‘s security policies, which should be reflected in the external action of the Union;

2. L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée dans l’État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.
2. The Member State of refund may require the applicant to provide additional electronic coded information as regards each code set out in paragraph 1 to the extent that such information is necessary because of any restrictions on the right of deduction under Directive 2006/112/EC, as applicable in the Member State of refund or for the implementation of a relevant derogation received by the Member State of refund under Articles 395 or 396 of that Directive.

1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
1. The Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 7 December 2000, as adapted at Strasbourg, on 12 December 2007, which shall have the same legal value as the Treaties.

Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi», devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la charte, et le programme-cadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs.
Community measures to promote SMEs, such as the Commission Communication of 10 November 2005 entitled ‘Implementing the Community Lisbon Programme — Modern SME Policy for Growth and Employment’, should take account of the objectives set out in the Charter, and the Framework Programme should be used as a means of progressing towards the objectives set by it.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

De telles descriptions devraient être autorisées dans la mesure où elles énoncent simplement des faits scientifiques et ne contreviennent pas aux principes généraux énoncés à l'article 3 de la proposition.
Such descriptions should be allowed since they are essentially statements of scientific fact and are not contravening the general principles provided in Art. 3 of the proposal.

Quant à la politique extérieure et de sécurité commune, y compris la défense, qui reste vous le savez essentiellement de la compétence intergouvernementale, l’énoncé du problème est relativement simple : d’une part, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité de l’UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires d’approbation des dépenses opérationnelles en matière de gestion civile des crises et des missions administratives qui y sont associées ; d’autre part, les parlements nationaux ne participent pas véritablement à l’élaboration d’une telle politique, bien qu’ils exercent des compétences décisives dans le domaine des dépenses militaires de leur pays respectif, qui influencent à leur tour fortement les moyens opérationnels mis à la disposition de la PESC.
With regard to external policy and common security, including defence, which, as is well known, remains essentially in the intergovernmental sphere, listing the issues is relatively simple: on the one hand, the European Parliament currently performs its supervisory role by means of the right to be informed and the right to be consulted conferred on it by Article 21 of the Treaty on European Union and by means of its budgetary powers to approve operational expenditure on civilian crisis management and on associated administrative tasks; on the other, national parliaments do not enjoy genuine participation in the drafting of such policy, although they do have decisive powers over the military expenditure of their respective countries, which then have a major influence on the operational resources made available to the CFSP.

La directive 75/442/CEE sur les déchets, telle qu'amendée, énonce une série d'obligations pour les États membres relatives à la gestion de l'élimination des déchets.
Directive 75/442/EEC on waste as amended stipulates a number of obligations for Member State in connection with the management of waste disposal.

Les Etats et les organisations internationales compétentes sont invités à coopérer afin d'identifier de telles pratiques et de prendre, au niveau national ou international, les mesures qui s'imposent, conformément aux principes énoncés dans la présente déclaration.
States and competent international organizations are invited to cooperate in identifying such practices and in taking, at national or international level, the necessary measures to ensure that the principles laid down in this Declaration are respected.