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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Avis
Avis communautaire
Déclaration de conformité à l'an 2000
Lignes directrices sur l'avis et le consentement
Mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
Renonciation à l'avis
Se ranger de l'avis de
Signification d'avis
Signification d'un avis
Signification de l'avis
Sur et avec l'avis de
Sur l'avis et avec le consentement de
Sur l'avis et du consentement de
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de conformité à l'an 2000
énoncé de fait légal objectif

Vertaling van "énoncés dans l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]

with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]


signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]

service of notice [ service of a notice ]


Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]

Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]




se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

uphold (to - a claim)


mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré

order vacating a registered certificate or caution




avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000

Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le comité évaluera les candidatures en fonction des critères énoncés dans l’avis de vacance et conformément à la procédure suivante:

The Board will assess candidates on the basis of the criteria stipulated in the vacancy notice and in accordance with the following procedure:


Ils attribuent le marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché pour la mise en place du système d’acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l’invitation à soumissionner.

They shall award the contract to the tenderer who has submitted the tender offering best value for money on the basis of the award criteria set out in the contract notice for the establishment of the dynamic purchasing system. Those criteria may, if appropriate, be formulated more precisely in the invitation to tender.


Cependant, bien que presque tous les États membres aient respecté leurs obligations juridiques, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont jusqu'à présent pris aucune mesure pour répondre aux griefs énoncés dans l'avis motivé de la Commission de juillet – par conséquent, les procédures d'infraction suivent leur cours.

Whilst almost all Member States have respected their legal obligations, the Czech Republic, Hungary and Poland have so far not taken any measure to address the grievances included in the Commission's reasoned opinion from July – the infringement procedures therefore remain ongoing.


60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau d ...[+++]

60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due ...[+++]


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60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau d ...[+++]

60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due ...[+++]


31. L’appelant qui désire invoquer des motifs non énoncés dans son avis d’appel doit déposer auprès du greffier, au plus tard 15 jours avant l’audition du pourvoi, un avis les énonçant avec précision et concision, avec preuve de signification à la partie adverse ou à son avocat.

31. Any appellant wishing to plead grounds of appeal other than those set out in the notice of appeal must deposit with the clerk, no later than 15 days before the hearing of the appeal, a notice setting out precisely and concisely the additional grounds, together with proof of service on the other party or their counsel.


SACHEZ qu’en sus des moyens d’appel énoncés dans l’avis d’appel déposé le , 2, l’appelant invoquera les moyens d’appel énoncés ci-après.

TAKE NOTICE that in addition to the grounds of appeal set out in the Notice of Appeal filed on , 2, the Appellant will place reliance on the ground(s) of appeal set out below.


SACHEZ qu’en sus des moyens d’appel énoncés dans l’avis d’appel déposé le , 2, l’appelant invoquera les moyens d’appel énoncés ci-après.

TAKE NOTICE that in addition to the grounds of appeal set out in the Notice of Appeal filed on , 2, the Appellant will place reliance on the ground(s) of appeal set out below.


Elles attribuent le marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis de marché pour la mise en place du système d'acquisition dynamique.

They shall award the contract to the tenderer which submitted the best tender on the basis of the award criteria set out in the contract notice for the establishment of the dynamic purchasing system.


a) l'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés dans les avis et la documentation relative à l'appel d'offres.

(a) any elimination of participants is carried out in accordance with the criteria set forth in the notices and tender documentation.




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énoncés dans l’avis ->

Date index: 2024-10-25
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