Vertaling van "énoncés aux sous-alinéas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

sous-alinéa
subclause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le . au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe.
The Commission shall require that each voluntary scheme, on which a decision has been adopted under paragraph 4, submit by . , and annually thereafter by 30 April, a report to the Commission covering each of the points set out in the third subparagraph of this paragraph.

Si, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission du dispositif de résolution par le CRU, le Conseil a approuvé la proposition de modification du dispositif de résolution formulée par la Commission pour le motif énoncé au troisième alinéa, point b), ou si la Commission a émis des objections conformément au deuxième alinéa, le CRU modifie, dans un délai de huit heures, le dispositif de résolution conformément aux motifs exprimés.
Where, within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Council has approved the proposal of the Commission for modification of the resolution scheme on the ground referred to in subparagraph 3 point b) or the Commission has objected in accordance with subparagraph 2, the Board shall, within 8 hours modify the resolution scheme in accordance with the reasons expressed.

Les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé au premier alinéa sont soumis à toutes les autres exigences prévues dans le règlement (UE) n° 648/2012.
C6 energy derivative contracts benefiting from the transitional regime set out in the first subparagraph shall be subject to all other requirements laid down in Regulation (EU) No 648/2012.

1. Au moins 80 % des ressources du FEDER allouées à chaque programme de coopération transfrontalière et transnationale sont concentrés sur maximum quatre des objectifs thématiques énoncés au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013.
1. At least 80 % of the ERDF allocation to each cross-border cooperation and transnational programme shall be concentrated on a maximum of four of the thematic objectives set out in the first paragraph of Article 9 of Regulation (EU) No 1303/2013.

4. Si aucun avis n'est émis, la Commission peut adopter le projet d'acte, sauf dans les cas énoncés à l'alinéa qui suit.
4. If no opinion is delivered, the Commission may adopt the draft acts, except in the case provided for in the next subparagraph.

D'une part, elle constitue désormais un principe général énoncé au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 3, du traité UE, qui dispose que l'Union "combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant".
On the one hand, it is now set out as a general principle in the second subparagraph of Article 3(3) TEU, which provides that the Union “shall combat social exclusion and discrimination, and shall promote social justice and protection, equality between men and women, solidarity between generations and protection of the rights of the child”.

Ils peuvent, en outre, autoriser d’autres mentions pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les principes énoncés au premier alinéa et qu’elles soient compatibles avec les principes énoncés au deuxième alinéa.
They may also authorise the inclusion of other indications, provided that the latter do not conflict with the principles provided for in the first subparagraph and are compatible with those provided for in the second subparagraph.

Les États membres peuvent déroger aux critères énoncés au premier alinéa, points e) et f), en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques sont définies par leurs autorités publiques compétentes dans un but d'intérêt général, qui bénéficient d'avantages spécifiques de la part de l’État sous la forme de subventions directes ou de réductions d'impôt, et dont l'utilisation est soumise au contrôle desdites autorités, pour autant que les gains liés à ces produits ne soient réalisables qu’à long terme et que le seuil fixé aux fins du premier alinéa, point d), soit suffisamment bas.
Member States may derogate from the criteria set out in points (e) and (f) of the first subparagraph in the case of products the characteristics of which are determined by their relevant domestic public authorities for purposes of general interest, which benefit from specific advantages from the State in the form of direct grants or tax rebates, and the use of which is subject to control by those authorities, provided that the benefits of the product are realisable only in the long term and that the threshold established for the purposes of point (d) of the first subparagraph is sufficiently low.

Lorsqu'un conglomérat financier est un sous-groupe d'un autre conglomérat financier répondant aux critères énoncés au premier alinéa, les États membres peuvent appliquer les articles 6 à 17 uniquement aux entités réglementées du second conglomérat et toute référence faite dans la présente directive aux termes "groupe" et "conglomérat financier" est alors interprétée comme désignant le second conglomérat.
Where a financial conglomerate is a subgroup of another financial conglomerate which meets the requirements of the first subparagraph, Member States may apply Articles 6 to 17 to the regulated entities within the latter group only and any reference in the Directive to the terms group and financial conglomerate will then be understood as referring to that latter group.

Le principe énoncé au deuxième alinéa s'applique mutatis mutandis aux échanges d'actifs et aux acquisitions multiples de titres, au sens de l'article 7, paragraphe 5, second alinéa, d'une entreprise.
The principle set out in the second subparagraph shall apply mutatis mutandis to exchanges of assets (swaps) and to multiple acquisitions of the securities, as defined in Article 7(5), second subparagraph, of an undertaking.