Vertaling van "énoncées à l’annexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986 et 1990) de la Convention internationale concernant les pêches hauturières de l'océan Pacifique Nord, tel que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986 and 1990) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978.

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

annexe | annexe à l'huile | annexe au mazout
fuel-oil heater | oil heater

banque de l'annexe A | banque de l'annexe I
schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être un fonds affecté (restricted fund) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les procédures énoncées à l’annexe I, ou exigées en vertu de cette annexe, s’appliquant au lieu des procédures énoncées à l’article 1.1471-4 de ces règlements, ou exigées en vertu de cet article, et les mentions « report » ou « reports » s’appliquant au lieu des mentions « withhold and report » ou « withholds and reports » qui figurent dans les paragraphes pertinents de ces mêmes règlements, pourvu qu’elle fournisse à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord ou qu’elle remplisse les exigences prévues à l’alinéa 1d) de cet article, selon le cas.
A Financial Institution that qualifies as a restricted fund as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying the procedures set forth in, or required under, Annex I in lieu of the procedures set forth in, or required under, Treasury Regulation section 1.1471-4, and applying references to “report” or “reports” in lieu of references in relevant paragraphs in those regulations to “withhold and report” or “withholds and reports”, provided that the Financial Institution provides to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement, or fulfills the requirements described in subparagraph 1(d) of Article 4 of the Agreement, as applicable.

c) aux assemblages de circuits imprimés (ACI) qui sont des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, dans le cas où une note de chapitre énoncée dans l’annexe I exige que l’on fasse abstraction de l’ACI dans l’application de la règle énoncée à cette annexe à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé;
(c) a printed circuit assembly (PCA) that is a non-originating material used in the production of a good, where a Chapter Note set out in Schedule I requires that the PCA be disregarded for the purposes of applying the rule set out in that Schedule for the tariff provision under which the good is classified;

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d’un conteneur doit s’assurer que ce conteneur est agréé et examiné conformément à l’Annexe I et à l’Annexe II, et qu’il porte un endroit où elle est bien visible, à côté de toute autre plaque d’agrément délivrée à des fins officielles, et où elle ne peut pas être aisément endommagée, une plaque d’agrément aux fins de la sécurité qui est conforme aux spécifications énoncées dans l’Annexe I et qui porte les renseignements, au moins en anglais ou en français, spécifiés dans l’Annexe I.
4 (1) Subject to subsection (2), the owner of every container shall ensure that it is approved and examined in accordance with Annex I and Annex II and has affixed to it, at a readily visible place, adjacent to any other approval plate issued for official purposes, and where it will not be easily damaged, a Safety Approval Plate that conforms to the specifications set out in Annex I and contains the information, in at least the English or French language, specified in Annex I.

Les réglementations de l'ESA en matière de sécurité et la décision du 15 juin 2011 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2013/488//UE.
The security regulations of ESA and the Decision of 15 June 2011 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and to the security rules set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

La réglementation de l'ESA en matière de sécurité et la décision 2001/C 304/05 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2011/292/UE du Conseil.
The security regulations of the ESA and Decision 2011/C 304/05 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2011/292/EU.

Tout cela est regroupé dans le projet de loi car cela renvoie aux substances énoncées dans les annexe 1 ou annexe 2.
It is all included in this because it refers to the substances in schedule 1 or schedule 2.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres n'empêchent pas la mise sur le marché de jouets qui sont conformes aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des exigences énoncées à l'annexe II, partie III, à condition que les jouets qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l'annexe II, partie III de la présente directive soient conformes aux exigences énoncées à la section 3 de la partie II de l'annexe II de la directive 88/378/CEE et qu'ils aient été mis sur le marché dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall not impede the making available on the market of toys which comply with the requirements of this Directive with the exception of the requirements set out in Annex II, Part III, provided that toys which do not comply with the requirements set out in Annex II, Part III of this Directive comply with the requirements set out in Section 3 of Part II of Annex II of Directive 88/378/EEC and were placed on the market within four years of the date of entry into force of this Directive.

En outre, les autorités compétentes peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe V. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe IV et/ou à l'annexe V.
In addition, the competent authorities may allow foreign-exchange positions in one institution to offset foreign-exchange positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex III and/or Annex V. They may also allow commodities positions in one institution to offset commodities positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex IV and/or Annex V.

9. Les États membres veillent à ce que l'analyse de la qualité des eaux de baignade soit effectuée conformément aux méthodes de référence visées à l'annexe I et aux règles énoncées à l'annexe V. Toutefois, les États membres peuvent autoriser le recours à d'autres méthodes ou règles s'ils peuvent démontrer que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes visées à l'annexe I et des règles énoncées à l'annexe V. Les États membres qui autorisent le recours à ces méthodes ou règles équivalentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou règles utilisées et leur équivalence.
9. Member States shall ensure that the analysis of bathing water quality takes place in accordance with the reference methods specified in Annex I and the rules set out in Annex V. However, Member States may permit the use of other methods or rules if they can demonstrate that the results obtained are equivalent to those obtained using the methods specified in Annex I and the rules set out in Annex V. Member States that permit the use of such equivalent methods or rules shall provide the Commission with all relevant information about the methods or rules used and their equivalence.

Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 35, le chef d’une institution gouvernementale doit refuser de communiquer tout document faisant l’objet d’une demande qui contient des renseignements dont la divulgation est limitée par une disposition énoncée à l’annexe II de la LAI. L’article 22 du projet de loi ajoute la LPPT à l’annexe II de la LAI ainsi que la mention explicite de l’article 11 de la LPPT, qui interdit la divulgation de renseignements concernant le lieu où se trouvent les personnes protégées et leur nouvelle identité, les moyens et méthodes employés pour les protéger et les personnes qui les protègent.
Pursuant to section 24 of the Access to Information Act (ATIA),35 the head of a government institution must refuse to disclose any requested record that contains information whose disclosure is restricted by any provision set out in Schedule II of the ATIA. Clause 22 of Bill C-51 adds the WPPA to Schedule II of the ATIA, as well as a specific reference to section 11 of the WPPA, which prohibits the disclosure of information about the location of protected persons, their new identitites, and the means and methods used to protect them and persons who provide protection.