Traduction de «énoncées audit article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions énoncées audit article s'appliquent également à l'aide à octroyer en vertu du présent article.
The conditions laid down in that Article shall also apply to the support to be granted under this Article.

Lorsque, conformément au présent paragraphe, un État membre soumet à la Commission des accords intergouvernementaux existants relevant également du champ d'application de l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010, il est réputé avoir satisfait à l'obligation de communication énoncée audit article.
Where, pursuant to this paragraph, a Member State submits existing intergovernmental agreements also falling within the scope of Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010 to the Commission , it shall be considered having complied with the communication obligation set out in that Article.

L’article 27 de la directive 2003/87/CE autorise les États membres à exclure du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union les petites installations qui font l’objet de mesures équivalentes, pour autant que les conditions énoncées audit article soient remplies.
Article 27 of Directive 2003/87/EC allows Member States to exclude small installations, subject to equivalent measures, from the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme provided that the conditions contained in that Article are met.

La Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 39 , les normes d'audit internationales visées à l'article 26 de la directive 2006/43/CE, dans le domaine des pratiques d'audit, et en ce qui concerne l'indépendance et le contrôle de qualité interne des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit aux fins de leur application dans l'Union, à condition qu'elles satisfassent aux exigences des points a), b) et c) de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE et ne modifient aucune des exigences du présent règlement ni ne complètent aucune de ses exigences en dehors de celles qui sont énoncées aux articles 7, 8 et 18 du présent règlement .
The Commission shall be empowered to adopt by means of delegated acts in accordance with Article 39 the international auditing standards referred to in Article 26 of Directive 2006/43/EC in the area of audit practice, and the independence and internal quality controls of statutory auditors and audit firms for the purposes of their application within the Union, provided they meet the requirements of points (a), (b) and (c) of Article 26(3) of Directive 2006/43/EC and do not amend any of the requirements of this Regulation or supplement any of its requirements apart from those set out in Articles 7, 8 and 18 of this Regulation.

2. La référence à un indice dont la composition est suffisamment diversifiée, contenue à l’article 22 bis, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un indice établi conformément aux règles de diversification des risques énoncées audit article 22 bis
2. The reference in the first indent of Article 22a(1) of Directive 85/611/EEC to an index whose composition is sufficiently diversified shall be understood as a reference to an index which complies with the risk diversification rules of Article 22a of that Directive.

Lorsque des informations provenant de déclarations orales sont échangées conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1/2003, elles ne doivent être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une personne physique que si les conditions énoncées audit article sont remplies.
Where information gathered from oral statements is exchanged pursuant to Article 12 of Regulation (EC) No 1/2003, that information should only be used in evidence to impose sanctions on natural persons where the conditions set out in that Article are fulfilled.

Lorsque des informations provenant de déclarations orales sont échangées conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003, elles ne doivent être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une personne physique que si les conditions énoncées audit article sont remplies.
Where information gathered from oral statements is exchanged pursuant to Article 12 of Regulation (EC) No 1/2003, that information should only be used in evidence to impose sanctions on natural persons where the conditions set out in that Article are fulfilled.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if these third country audit entities or third country auditors are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and sanctions in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 31 .

Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que le cabinet d’audit soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31.
Member States may disapply or modify the requirements in Article 45 (1) and (3) on the basis of reciprocity only if these audit firms are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and sanctions in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 31.