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Cette position est énoncée très clairement.
Prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

Vertaling van "énoncée très clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

act in a way not clearly set out
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On note l'absence criante d'un tel guide car il y a dans la mesure proposée un très grand nombre de questions qui ne sont pas énoncées très clairement.

That type of guidance is kind of obvious by its absence, because there are so many important issues in this proposed legislation but they're not laid out very clearly.


En outre, la raison d'être du système correctionnel est énoncée très clairement dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

The purpose of the correctional system is also articulated very well in the Corrections and Conditional Release Act.


31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées ...[+++]

31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;


31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées ...[+++]

31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;


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31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées ...[+++]

31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;


Ce compromis, premièrement, affirme très clairement les libertés de nos citoyens énoncées dans la Charte des droits fondamentaux, y compris le droit d’accès à internet, qui fait partie intégrante de la liberté d’expression et d’information.

Firstly, this compromise very clearly asserts the freedoms of our citizens as laid down in the Charter of Fundamental Rights, including the right of access to the Internet, which is an integral part of freedom of expression and of information.


Cette priorité a été énoncée très clairement dans le discours du Trône prononcé par Son Excellence, la très honorable Adrienne Clarkson, au mois d'octobre.

It was made clear in the Speech from the Throne which was delivered by Her Excellency, the Right Hon. Adrienne Clarkson in October.


La stratégie de Lisbonne a été relancée l’année dernière - au même titre que la stratégie de croissance et d’emploi - et met très clairement l’accent sur la promotion des mesures les plus susceptibles de favoriser la croissance et l’emploi, telles qu’énoncées dans les orientations intégrées.

The Lisbon strategy was relaunched last year - as the growth and jobs strategy - with a clear focus on facilitating implementation of measures most conducive to raising growth and employment, as set out in the Integrated Guidelines.


Cette position est énoncée très clairement.

This position is stated quite clearly.


Les règles régissant l'immunité diplomatique sont énoncées très clairement dans la Convention de Vienne.

Rules governing diplomatic immunity are set out very clearly in the Vienna convention.




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Date index: 2022-01-14
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