Traduction de «énoncée dans le projet de loi donnerait trop » (Français → Anglais) :

Nous croyons que la défense pour raison de bien public telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi donnerait trop de pouvoir et laisserait trop de discrétion aux tribunaux.
We believe that the defence of the public good, as has been put forward in the bill, would transfer too much power and discretion to the courts.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Cela donnerait aux deux branches de l’autorité législative la possibilité de s’opposer aux projets de décisions qui ne sont pas conformes aux exigences de la loi.
This would give the two branches of the legislative authority the possibility to object to draft decisions which are not in conformity with the requirements of the law.

Le gouvernement a écouté les doléances des Canadiens qui jugeaient trop restrictives et trop lourdes les conditions supplémentaires énoncées dans le projet de loi S-13.
The government listened to the concerns of Canadians who felt that these additional conditions outlined in Bill S-13 were too restrictive and too burdensome.

En outre, le projet de loi sur les associations, en suspens pour l’instant au sein du parlement turc - depuis trop longtemps -, ne répondrait qu’à certaines de ces difficultés, à savoir le régime de la propriété de certaines communautés, mais pas de toutes.
Moreover, the draft law on Foundations, currently pending in the Turkish Parliament – and for too long – would only address some of these difficulties, namely the property regime for some of the communities, although not all of them.

Un tel projet de loi pourrait faire obstacle aux transactions de capital éventuelles de Suez en accordant trop de pouvoirs aux sociétés qui font l’objet d’une OPA.
A draft law such as this could obstruct Suez’s potential capital transactions by granting excessive powers to companies that are subject to a takeover bid.

La conception de la médaille, telle qu'énoncée dans le projet de loi, est trop spécifique.
The design of the medal as contained in the bill is too specific.

L'opposition politique à la procédure accéléré n'émane pas des républicains modérés, qui estimaient qu'on parlait trop d'environnement, ni des démocrates modérés, plutôt d'avis que le projet de loi n'allait pas assez loin à cet égard.
Political opposition to fast track did not come from moderate Republicans, who felt that there was too much environmentalism, nor from moderate Democrats, who felt that the draft legislation did not go far enough in this respect.

Selon certaines personnes, le projet de loi donnerait trop de pouvoirs aux autorités locales, corrigez-moi si je me trompe, mais le processus d'ajout aux annexes et au Règlement sur la conduite des bateaux serait similaire dans le projet de loi que nous examinons et dans la loi qui existe.
Comments have been made about some local authorities having too much power, but my understanding is that the proposed bill is similar to the current legislation regarding making additions to the schedules and the boating regulations.

La Commission avait ouvert cette procédure en raison du fait qu'il ne ressortait pas clairement du projet de loi les critères utilisés par l'administration compétente en vue de l'octroi de l'aide, ainsi que les mécanismes déployés pour s'assurer que les destinataires remplissent les conditions énoncées dans le projet de loi.
The Commission initiated this procedure because it was not clear from the draft law what criteria were used by the competent administration for granting the aid, or what steps were taken to make sure that recipients fulfil the conditions stated in the draft law.