Traduction de «énoncé portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

croûte portante [ neige portante | couche de neige portante | manteau neigeux portant ]
bridging strength

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) un énoncé portant que le pari mutuel est supervisé par le ministre et une déclaration portant que toutes les poules sont calculées et réparties conformément au présent règlement;
(b) a statement that the pari-mutuel betting is supervised by the Minister and a statement that all pools are calculated and distributed in accordance with these Regulations;

f) un énoncé portant que le remboursement des paris peut se faire dans certaines circonstances et une description de la façon dont l’information sur le remboursement des paris sera communiquée au public;
(f) a statement that bets may be refunded under certain circumstances and a description of how the public will be informed of any refunds;

a) le projet de règle; b) l'énoncé de la substance et de l'objet du projet de règle; c) un résumé du projet de règle; d) un renvoi à la disposition habilitante en vertu de laquelle la règle est proposée ou un énoncé portant que la Commission demande la modification de la loi pour prévoir les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la règle;
(a) the proposed rule; (b) a statement of the substance and purpose of the proposed rule; (c) a summary of the proposed rule; (d) a reference to the authority under which the rule is proposed or a statement that the Commission is seeking legislative amendments to provide the requisite rule-making authority;

L'OMC exige également un énoncé portant sur la quantité.
The WTO also requires a statement on quantity.

2. L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est poursuivi au moyen de trois priorités se renforçant mutuellement, portant sur:
2. The general objective set out in paragraph 1 shall be pursued through three mutually reinforcing priorities dedicated to:

En ce qui concerne la directive 2004/36/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des informations obtenues au moyen des inspections au sol effectuées au titre du programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA) de la Communauté européenne, ainsi que des mesures portant modification des annexes de ladite directive, énonçant les éléments des procédures techniques relatives à la réalisation des inspections au sol SAFA et aux rapports y afférents.
As regards Directive 2004/36/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt measures for the dissemination to interested parties of the information obtained through ramp inspections conducted under the European Community (EC) SAFA Programme, and measures amending the Annexes to the Directive, laying down the elements of technical procedures for the conduct and reporting of SAFA ramp inspections.

3. Le règlement financier devrait respecter les grands principes énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes . Il inclut, en particulier, les principales règles concernant:
3. The financial regulations should respect the broad principles laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , and shall in particular include the main rules on:

Le sénateur Forrestall: Le ministre peut-il indiquer s'il y aura, d'ici la semaine prochaine, un énoncé portant sur la question de la sécurité et s'il concernera la dépense de fonds supplémentaires pour des fins de sécurité?
Senator Forrestall: Can the minister indicate whether there will be a statement addressing this question of security within the next week and whether it will involve the expenditure of additional funds for security purposes?

En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par conséquent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Therefore, as far as the area and animal-related measures under Axis 2 in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005 are concerned, the administration and control rules, as well as the provisions concerning reductions and exclusions in cases of false declarations, related to such measures should follow the principles set out in the IACS, and in particular in Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers