Vertaling van "énoncé notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

énoncer
recite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle que l'application de la procédure législative ordinaire est une approche permettant de concilier le processus décisionnel avec une palette élargie de politiques concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de satisfaire au traité qui commande de prendre les décisions «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» et de disposer de la souplesse accrue qui s'impose; demande à la Commission de faire usage de son droit d'initiative législative dans le respect plein et entier des compétences que lui confèrent les traités et les principes qui sont énoncés, notamment le principe de subsidiarité, et ce en étroite coopération avec les colégislateurs;
4. Recalls the application of the EU ordinary legislative procedure as a principle encompassing the decision-making process in a wider range of policies relating to the area of freedom, security and justice, the Treaty requirement to take decisions ‘as openly and as closely as possible to the citizen’ and the increased need for flexibility; calls on the Commission to make use of its right to initiate legislation, with full respect for its competences as established by the Treaties and the principles laid down therein, including subsidiarity, and in close cooperation with the co-legislators;

Préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale et aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine figurent parmi les objectifs premiers de l'action extérieure de l'Union énoncés, notamment, à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.
Preserving peace, preventing conflicts, strengthening international security and assisting populations, countries and regions confronting natural or man-made disasters are among the prime objectives of the Union's external action as set out in, inter alia, Article 21 of the Treaty on European Union (TEU).

- une nouvelle disposition relative aux garanties en faveur des mineurs est ajoutée, qui énonce notamment les critères à respecter par les États membres lorsqu’ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, et qui mentionne expressément le droit d'être représenté.
- A new provision dealing with guarantees for minors is added, spelling out inter alia the criteria Member States have to take into account when assessing the best interests of the child and specifying the right of being represented.

– vu les valeurs, les objectifs, les principes et les politiques de l'Union européenne, tels qu'énoncés notamment aux articles 2, 3 et 21 du traité sur l'Union européenne,
– having regard to the values, objectives, principles and policies of the European Union as, inter alia, enshrined in articles 2, 3 and 21 of the Treaty on European Union,

D. considérant que l'article 2 de l'APC avec l'Ouzbékistan affirme que «le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord»;
D. whereas Article 2 of the PCA with Uzbekistan states that ‘Respect for democracy, principles of international law and human rights as defined in particular in the United Nations Charter, the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, as well as the principles of market economy, including those enunciated in the documents of the CSCE Bonn Conference, underpin the internal and external policies of the Parties and constitute essential elements of partnership and of this Agreement’,

A. considérant que l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan affirme que "le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord";
A. whereas Article 2 of the Partnership and Cooperation Agreement with Uzbekistan states that "Respect for democracy, principles of international law and human rights as defined in particular in the United Nations Charter, the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, as well as the principles of market economy, including those enunciated in the documents of the CSCE Bonn Conference, underpin the internal and external policies of the Parties and constitute essential elements of partnership and of this Agreement",

D. considérant que l'article 2 de l'APC avec l'Ouzbékistan affirme que "le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord";
D. whereas Article 2 of the PCA with Uzbekistan states that ‘Respect for democracy, principles of international law and human rights as defined in particular in the United Nations Charter, the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, as well as the principles of market economy, including those enunciated in the documents of the CSCE Bonn Conference, underpin the internal and external policies of the Parties and constitute essential elements of partnership and of this Agreement’,

1. Le SEAE assiste le haut représentant dans l'exécution de ses mandats tels qu'énoncés notamment aux articles 18 et 27 du TUE:
1. The EEAS shall support the High Representative in fulfilling his/her mandates as outlined, notably, in Articles 18 and 27 TEU:

(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ð Il vise, en particulier, à assurer le plein respect du droit à la vie privée et familiale énoncé à l'article 7, du droit à la protection des données à caractère personnel énoncé à l'article 8 et des droits de l'enfant énoncé à l'article 24 de ladite charte ï.
(48) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Council of Europe’s Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. ð In particular this Regulation seeks to ensure full respect for private and family life referred to in Article 7, protection of personal data referred to in Article 8 and the rights of the child referred to in Article 24 of the Charter of Fundamental Righs of the European Unionï.

La législation nationale précise les conditions dans lesquelles une personne peut agir pour le compte d'une autre personne dans les relations de cette dernière avec la douane et énonce notamment les responsabilités des tiers vis-à-vis de la douane pour ce qui est des droits et taxes et des irrégularités éventuelles.
National legislation shall set out the conditions under which a person may act for and on behalf of another person in dealing with the customs and shall lay down the liability of third parties to the customs for duties and taxes and for any irregularities.