Vertaling van "énoncé d’intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]
impute motives

Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]
Notice of Intention to Participate

lettre d'intention | déclaration d'intention
letter of intent | memorandum of intent

paragraphe d'opinion | paragraphe d'énoncé d'opinion
opinion paragraph

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

lettre d'intention
letter of intent [ LOI ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. met en exergue le fait que le récent livre blanc sur la stratégie militaire de la Chine énonce les intentions de Pékin consistant à continuer à développer la marine chinoise et à élargir son champ d'action en rompant avec une stratégie de "défense des eaux au large des côtes" au profit d'une stratégie de "protection en haute mer"; regrette l'établissement unilatéral d'une zone d'identification de défense aérienne et la revendication consécutive du contrôle aérien de la navigation sur les territoires japonais et sud-coréen; demande d'adopter une attitude équilibrée pour éviter de susciter l'inquiétude chez les pays voisins de la Chine et un regain de tension dans le Pacifique et l'océan Indien, et garantir l'intérêt vital de l'Europe consistant à pouvoir naviguer librement sur les mers;
40. Emphasises that the recent White Paper on China’s military strategy states Beijing’s intentions to further expand the Chinese navy and extend the range of its operations, shifting from ‘offshore waters defence’ to ‘open seas protection’; deplores the unilateral establishment of an air-defence identification zone and the consequent claim over navigational air control within Japanese and South Korean territory; calls for a balanced attitude, to avoid worries on the part of China’s neighbours and more tension in the Pacific and Indian Oceans and guarantee Europe’s crucial interest in freedom of navigation on the seas;

considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.
whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.

Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE».
A Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC’.

– vu les lignes directrices de la Commission sur le relevé des empreintes digitales (SWD (2015)150), qui énoncent une approche axée sur les meilleures pratiques en matière de relevé des empreintes des demandeurs d'une protection internationale nouvellement arrivés, et l'intention de la Commission de mettre en place une nouvelle approche dite des points d'accès,
– having regard to the Commission guidelines on fingerprinting (SWD (2015)150), which set out a best-practices approach to fingerprinting newly arrived applicants for international protection, and to the Commission’s intention of setting up a new ‘Hotspot’ approach,

|| Proposer un plan d’action pour l’entrepreneuriat énonçant des recommandations à l’intention des États membres (novembre 2012).
|| Propose an Entrepreneurship Action Plan setting out recommendations to Member States. November 2012.

B. considérant les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales adoptés en 2000 et mis à jour en 2010, recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises et qui énoncent des normes volontaires de comportements responsables, dans le respect des lois applicables, en particulier en matière d'emploi, de relations avec les partenaires sociaux, de droits de l'homme, d'environnement, d'intérêts des consommateurs, de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale,
B. whereas the 2000 OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as updated in 2010, are recommendations which governments address to corporations setting out voluntary standards for responsible behaviour consistent with the applicable laws, in particular in the areas of employment, relations with the social partners, human rights, the environment, consumer interests, the fight against corruption and tax evasion,

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

4. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l'instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d'enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu'il propose, ou a l'intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d'enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

- (PT) Monsieur le Président, concernant la stratégie européenne pour la promotion de la qualité au travail et dans la politique sociale, il ne suffit pas d’énoncer et d’approuver des intentions : il faut créer de l’emploi de qualité, assorti de droits, et fixer des objectifs concrets pour l’accomplissement effectif de tous les droits sociaux.
– (PT) Mr President, with regard to the European strategy to promote quality in employment and in social policy, announcing and adopting plans is not enough: quality employment with rights must be created and tangible objectives must be set to ensure that all social rights are respected.