Vertaling van "énoncé des mesures de mise en œuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des mesures de mise en œuvre de l'ALENA
Statement on NAFTA Implementation

énoncé des mesures de mise en œuvre
statement of implementation

Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA
Canadian Statement of NAFTA Implementation

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement
assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail
Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La Commission peut limiter les droits et les obligations énoncés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 à 17 du règlement (CE) no 45/2001 lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts visés à l’article 20, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement pendant la période durant laquelle des mesures sont mises en œuvre ou envisagées pour s’assurer de la conformité avec la législation alimentaire ou la législation relative aux aliments pour animaux ou pour garantir l’application de ces législations, selon le cas spécifique auquel les informations se rapportent.
5. The Commission may restrict the rights and obligations under Article 4(1), Article 11, Article 12(1) and Articles 13 to 17 of Regulation (EC) No 45/2001 where such restriction constitutes a necessary measure to safeguard the interests referred to in points (a) and (e) of Article 20(1) of that Regulation during the period in which actions are being planned or performed to verify compliance with food or feed law or to ensure the enforcement of food or feed law in the specific case to which the information relates.

Cette recommandation a été formulée en 1985 et elle n’a été mise en œuvre que l’an dernier environ, après que le juge Wells eut déclaré qu’il voulait que la mesure soit mise en œuvre sans tarder.
That recommendation was made in 1985 and it did not become implemented until the last year or so, after Justice Wells stated that he wanted this to happen immediately.

Afin de renforcer l’espace judiciaire européen, le plan d’action énonce des mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, notamment des propositions législatives relatives à l’obtention de preuves, aux déchéances et aux sanctions financières en matière pénale.
In order to strengthen the European judicial area, the action plan sets out measures to further implement the principle of mutual recognition. This includes legislative proposals on obtaining and gathering of evidence, disqualifications and financial penalties in criminal matters.

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

Les mesures de mise en œuvre relatives à l'objectif énoncé à l'article 27, point b), sont exécutées conformément à la décision no 456/2005/CE jusqu'au 31 décembre 2008.
The implementation measures in pursuance of the objective set out in Article 27(b) shall be carried out under Decision No 456/2005/EC until 31 December 2008.

Dans le nouveau cadre élaboré au titre du programme de La Haye, centré sur le renforcement de l'espace de justice, de liberté et de sécurité, le tableau de bord de La Haye évalue également la façon dont les mesures adoptées au niveau de l'UE sont mises en place par les États membres et examine si ces mesures sont mises en œuvre intégralement et dans les délais.
Within the new framework designed under The Hague Programme, focussing on strengthening the area of Justice, Freedom and Security, The Hague scoreboard also assesses how measures adopted at EU level are put in place by Member States and examines whether they are implemented timeously and in their entirety.

Finalement, elle énonce également des mesures de mise en œuvre.
It also sets out implementing measures.

Il a soutenu pleinement la résolution adoptée par l'AIEA le 26 novembre et s'est félicité de l'engagement pris par l'Iran de se conformer intégralement et rapidement aux exigences qu'elle énonce, y compris une mise en œuvre immédiate, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel de l'AIEA sur ses mesures de garantie, et la suspension de toutes les activités liées à l'enrichissement de l'uranium et au retraitement.
It fully supported the AIEA resolution of November 26 and welcomed Iran's commitment to fully and promptly comply with its requirements, including immediate implementation pending the entry into force of an Additional Protocol to its safeguard arrangements and the suspension of all enrichment-related and reprocessing activities.

Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en œuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en œuvre en application des mesures prises par les États membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1.
The technological measures applied voluntarily by rightholders, including those applied in implementation of voluntary agreements, and technological measures applied in implementation of the measures taken by Member States, shall enjoy the legal protection provided for in paragraph 1.

La Commission propose de nouvelles mesures de mise en œuvre de la stratégie de préadhésion pour la Turquie
Commission proposes new steps to further implement the pre-accession strategy for Turkey