Vertaling van "énoncé des devoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons que dans la version anglaise, au paragraphe qui définit le principe de la prudence et énonce les devoirs de l'administration à cet égard, on supprime l'expression «cost-effective» et que l'on revienne à la version adoptée à l'étape d'examen au comité. Nous recommandons que la Partie 3, plus particulièrement les articles 43 et 44, et la Partie 5, aux articles 67 et 68, fassent allusion à la physiologie particulière et à la vulnérabilité propre aux enfants face à des dangers environnementaux.
We recommend strengthening the administrative duties clause by removing " cost-effective" from the definition of precautionary principle, as it existed after the House committee stage.We recommend that Part 3, specifically clauses 43 and 44, and Part 5, clauses 67 and 68, include the unique physiology and special susceptibility of children to environmental hazards.

La directive énonce les devoirs des contrôleurs légaux et certains principes éthiques destinés à garantir leur objectivité et leur indépendance, lorsque, par exemple, des sociétés d'audit fournissent aussi d'autres services à leurs clients.
The Directive sets out the duties of statutory auditors and certain ethical principles to ensure their objectivity and independence, for example where audit firms are also providing their clients with other services.

Le devoir d’assistance énoncé à l’article 24, premier alinéa, du statut vise la défense des fonctionnaires, par l’institution, contre des agissements de tiers et non contre les actes de l’institution même, dont le contrôle relève d’autres dispositions du statut.
The duty to provide assistance laid down in the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is concerned with the defence of officials by the institution against the acts of third parties and not against acts of the institution itself, the review of which is governed by other provisions of the Staff Regulations.

5. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs.
5. Third-country nationals kept in detention shall be systematically provided with information which explains the rules applied in the facility and sets out their rights and obligations.

Ces dispositions énoncent essentiellement le principe selon lequel tous les États ont le devoir d'adopter les mesures qui s'imposent pour assurer la gestion durable des ressources marines et de coopérer les uns avec les autres à cet effet.
Those provisions predominantly set out the principle that all States have a duty to adopt appropriate measures to ensure sustainable management of marine resources and to cooperate with each other to this end.

Nous considérons qu'il est inacceptable, du point de vue de la procédure, qu'un député puisse se lever à la Chambre et énoncer, sans devoir le prouver ou se conformer à la procédure établie, que quelque chose correspond à un rapport de comité.
We find it procedurally unacceptable that somebody can simply stand in the House and state without any recourse to proof or due process that something corresponds to a committee report.

En outre, il énonce les devoirs et les responsabilités qu'ont tous les êtres humains les uns envers les autres dans la promotion et l'application de la Déclaration universelle.
Furthermore, it lists duties and responsibilities that all human beings have for one another in the promotion and enforcement of the universal declaration.

Nous sommes coincés par les structures démodées et dépassées de la loi actuelle. Il serait préférable que le ministère, si ses représentants veulent bien revenir devant nous, et si c'est le consensus qui semble se dégager autour de la table, tente d'adopter une approche nouvelle, comme l'a dit le sénateur Kinsella, et rédige une nouvelle mesure qui engloberait un préambule comprenant un énoncé des devoirs spécifiques du citoyen.
It would be better for the ministry, if they want to come back to us, and this is the consensus that I see developing around the table, to try a fresh approach, as Senator Kinsella says, a new act that includes a preamble in which I hope would be included a statement of the specific duties of a citizen.